La proposition de directive Solvabilité II, publiée par la Commission européenne le 10 juillet 2007  , a été votée le 22 avril 2009 par le Parlement Européen, et doit maintenant être promulguée. Son élaboration a donné lieu à d’importants débats qui ont porté notamment sur les points suivants :

 Soutien de groupe

Le soutien de groupe est un régime dérogatoire au contrôle de droit commun des groupes, qui autorise sous conditions l’entreprise mère à recourir à des déclarations de soutien du groupe pour couvrir en partie le SCR de ses filiales et donne un pouvoir accru au superviseur du groupe (en lui donnant un contrôle sur le SCR des entités juridiques solo faisant partie du groupe). Le texte voté le 22 avril ne contient pas les dispositions concernant ce régime mais prévoit explicitement (article 246, point 2) une clause de révision trois ans après l’entrée en vigueur de la directive pour éventuellement le réintroduire. Les négociations au sein du Conseil avait conduit à la suppression de ces dispositions malgré le soutien fort du Parlement et de la Commission européenne.

Prise en compte de la duration des passifs d’assurance dans le chargement sur les actions :

Le texte du Conseil introduisait un lien explicite entre la duration du passif et le chargement sur les actions, alors que le Parlement ne le souhaitait pas. La solution de compromis a été d’admettre ce lien en l’encadrant fortement (article 305b) : seuls les produits de retraite professionnelle et ceux bénéficiant d’un régime fiscal favorable peuvent y avoir accès, sous des conditions restrictives (notamment, cantonnement des actifs correspondant à ces passifs et produits de duration moyenne supérieure à 12 ans).

Modalités de calcul de l’exigence de capital minimum MCR :

Le MCR est défini comme une fonction linéaire des provisions, primes, capitaux sous risque, impôts différés et frais. Il doit rester dans un corridor de 25% à 45% du SCR (déterminé par le modèle interne de l’entreprise ou la formule standard).

Cette directive est une directive cadre (dite de niveau 1). Les travaux continuent au sein du CEIOPS avec l’élaboration d’avis sur les mesures d’exécution dites de niveau 2 (des projets ont été/seront mis en consultation publique en mars, juillet, et novembre 2009) et la préparation d’une cinquième étude d’impact (QIS5) qui aura lieu à l’été 2010.

Elaboration des mesures d’exécution de la directive Solvabilité II

Sans attendre l’adoption de la directive de niveau 1, la Commission européenne avait mandaté le CEIOPS afin de lui donner un avis techniques sur les futures mesures d’exécution (mesures de niveau 2). Ce calendrier précipité s’explique par la difficulté de transposer une directive-cadre de niveau 1 qui ne contient que des principes (leçon tirée de l’expérience de la directive sur les marchés d’instruments financiers, également adoptée dans le cadre du processus Lamfalussy). La Commission européenne a donc pris l’engagement pour Solvabilité II de publier des mesures de niveau 2 au moins 12 mois (délai réduit par rapport à celui initialement annoncé de 18 mois) avant la date d’entrée en vigueur de la réforme. Sur les points qui nécessiteraient une convergence des pratiques, la Commission a également demandé à CEIOPS de publier des recommandations (mesures de niveau 3) nécessaires à la mise en œuvre de Solvabilité II d’ici décembre 2011.
Afin de donner à la Commission le temps nécessaire pour adopter les mesures de niveau 2, CEIOPS doit rendre un premier avis, après consultation des parties intéressées, avant la fin de l’année 2009 et un complément d’avis d’ici fin janvier 2010. La Commission doit ensuite proposer  des mesures de niveau 2 d’ici fin 2010, dont l’adoption devrait intervenir d’ici octobre 2011 en l’état actuel du texte, qui prévoit une entrée en vigueur le 31 octobre 2012.
Pour répondre aux demandes d’avis techniques formulées par la Commission européenne sur Solvabilité II, le CEIOPS a créé quatre groupes de travail :

 Le groupe « Financial Requirements Expert Group (FinReq) » est consacré aux aspects relatifs au pilier 1I (exigences financières).

Ce groupe travaille sur l’évaluation des provisions techniques, la définition et le calibrage des exigences de capital (MCR et formule standard du SCR) ainsi que sur la définition des fonds propres ;- Le groupe cherche à prendre en compte le profil de risque réel des entreprises tout souhaitant une approche qui ne soit pas trop complexe. Dans cet esprit, le groupe a contribué au papier mis en consultation en février 2008 sur le principe de proportionnalité dans Solvabilité II. Parmi la multitude des sujets traités, le groupe de travail a consacré une attention particulière au traitement des risques santé ainsi qu’à la reconnaissance des primes futures.

Le groupe « Internal Model Expert Group (IMEG) » est consacré aux modèles internes et présidé par Paul Sharma (UK, FSA) ;
- Ce groupe se penche notamment sur les conditions de validations des modèles internes par les superviseurs.
- Le groupe « Internal Governance, Supervisory Review and Reporting Expert Group (IGSRR) » est consacré aux aspects relatifs aux piliers 2 et 3 (gouvernance, contrôle prudentiel, informations au superviseur et publiques, valorisation du bilan prudentiel) et présidé par Gabriel Bernardino (PT, ISP). Ce groupe, après avoir publié en 2008 différents documents de discussion (issues papers) sur l’évaluation interne des risques et de la solvabilité ou ORSA (own risk and solvency assessment), le processus de contrôle par le superviseur ou les principes d’une bonne gouvernance, a publié en 2009 un projet d’avis sur les exigences supplémentaires de capital (capital add-on) que pourra imposer le superviseur dès lors que le profil de risque réel d’une entité s’éloigne des hypothèses retenues pour la détermination des exigences de capital. Il élabore également un format européen de reporting prudentiel.

Le groupe « Insurance Groups Supervision Committee (IGSC) » est consacré au contrôle des groupes d’assurances, et présidé par Petra Faber-Graw (DE, BaFin). Ce comité s’interroge notamment sur le fonctionnement des collèges de superviseurs, le calcul des exigences au niveau du groupe et le traitement des entités dans les  pays tiers.

Dans le cadre de ces travaux, le CEIOPS avait, en mars 2009, soumis à consultation publique jusqu’à début juin une première série de projets d’avis techniques destinés à la Commission Européenne, comprenant les documents suivants : 

-    Consultation Paper n° 26 - Draft Level 2 Advice on Technical Provisions - Methods and statistical techniques for calculating the best estimate
-    Consultation Paper n° 27 - Draft Level 2 Advice on Technical Provisions - Segmentation
-    Consultation Paper n° 28 - Draft Level 2 Advice on SCR Standard Formula - Counterparty default risk
-    Consultation Paper n° 29 - Draft Level 2 Advice on Own Funds - Criteria for supervisory approval of ancillary own funds
-    Consultation Paper n° 30 - Draft Level 2 Advice on Technical Provisions - Treatement of Future Premiums
-    Consultation Paper n° 31 - Draft Level 2 Advice on SCR Standard Formula - Allowance of financial mitigation techniques
-    Consultation Paper n° 32 - Draft Level 2 Advice on Technical Provisions - Assumptions about future management actions
-    Consultation Paper n° 33 - Draft Level 2 Advice on System of Governance
-    Consultation Paper n° 34 - Draft Level 2 Advice on Transparency and Accountability
-    Consultation Paper n° 35 - Draft Level 2 Advice on Valuation of Assets and "other Liabilities"
-    Consultation Paper n° 36 - Draft Level 2 Advice on Special Purpose Vehicles
-    Consultation Paper n° 37 - Draft Level 2 Advice on the Procedure to be followed for the approval of an Internal Model
Le 2 juillet 2009, le CEIOPS a soumis à consultation publique une seconde série de projets d’avis, comprenant les documents suivants :
-    Addendum to CP 37 - Draft Level 2 Advice on the Procedure to be followed for the approval of a group internal model
-    Consultation Paper n° 39 - Draft Level 2 Advice on Technical Provisions - Best Estimate
-    Consultation Paper n° 40 - Draft Level 2 Advice on Technical Provisions - Risk Free Interest Rate
-    Consultation Paper n° 41 - Draft Level 2 Advice on Technical  Provisions - Calculation as a whole
-    Consultation Paper n° 42 - Draft Level 2 Advice on Risk Margin
-    Consultation Paper n° 43 - Draft Level 2 Advice on Technical Provisions  - Standards for Data Quality
-    Consultation Paper n° 44 - Draft Level 2 Advice on Technical Provisions - Counterparty Default Adjustment
-    Consultation Paper n° 45 - Draft Level 2 Advice on Technical Provisions - Simplifications
-    Consultation Paper n° 46 - Draft Level 2 Advice on Own Funds - Classification and Eligibility
-    Consultation Paper n° 47 - Draft Level 2 Advice on SCR Standard Formula - Market Risk
-    Consultation Paper n° 48 - Draft Level 2 Advice on SCR Standard Formula - Non-life Underwriting Risk
-    Consultation Paper n° 49 - Draft Level 2 Advice on SCR Standard Formula - Life Underwriting Risk
-    Consultation Paper n° 50 - Draft Level 2 Advice on SCR Standard Formula - Health Underwriting Risk
-    Consultation Paper n° 51 - Draft Level 2 Advice on SCR Standard Formula - Counterparty Default Risk
-    Consultation Paper n° 52 - Draft Level 2 Advice on SCR Standard Formula - Reinsurance Mitigation
-    Consultation Paper n° 53 - Draft Level 2 Advice on SCR Standard Formula - Operational Risk
-    Consultation Paper n° 54 - Draft Level 2 Advice on SCR Standard Formula - Loss Absorbing Capacity of Technical Provisions
-    Consultation Paper n° 55 - Draft Level 2 Advice on MCR calculation
-    Consultation Paper n° 56 - Draft Level 2 Advice on Tests and Standards for Internal Model Approval
-    Consultation Paper n° 57 - Draft Level 2 Advice on Capital add-on
-    Consultation Paper n° 58 - Draft Level 2 Advice on Supervisory Reporting and Disclosure
-    Consultation Paper n° 59 - Draft Level 2 Advice on Renumeration Issues
-    Consultation Paper n° 60 - Draft Level 2 Advice on Group Solvency Assessment
-    Consultation Paper n° 61 - Draft Level 2 Advice on Intra-group Transactions and Risk Concentration
-    Consultation Paper n° 62 - Draft Level 2 Advice on Cooperation and Colleges of Supervisors

Les commentaires des parties intéressées sur ces projets sont attendus pour le 11 septembre 2009. Fin octobre, le CEIOPS finalisera ces projets afin de transmettre formellement les deux premières séries d’avis à la Commission européenne début novembre 2009. Une troisième série de projets d’avis, portant notamment sur le calibrage du risque de marché, y compris le traitement des actions et des participations ainsi que les problématiques de groupe, sera mise en consultation début novembre 2009 pour être finalisée et transmise à la Commission en janvier 2010. 

Le CEIOPS procède également à des études d’impact (Quantitative Impact Studies, ou QIS) sur les mesures qu’il propose. Il a déjà procédé à quatre études de ce type, et une cinquième doit avoir lieu en août 2010.