Décision du 26 août 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Journal Officiel du 6 septembre 2008
Ref Légifrance : NOR: ACAX0800024S

Arrêté du 20 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement de deux commissaires contrôleurs des assurances

Journal Officiel du 13 avril 2008
Ref Légifrance : NOR ECEP0807356A

Décision du 2 avril 2008 portant nomination du secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Journal Officiel du 17 avril 2008
Ref Légifrance : NOR ACAX0800012S

Décision du 2 avril 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Journal Officiel du 9 avril 2009
Ref Légifrance : NOR ACAX0800014S

Décision du 2 avril 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

   Journal Officiel du 9 avril 2008
   Ref Légifrance : NOR ACAX0800013S

Avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2008 d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances

   Journal Officiel du 8 mars 2008
   Ref Légifrance : NOR ECEP0803606V

Arrêté du 25 février 2008 fixant la liste des titres ou diplômes requis des candidats au concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances

  Journal Officiel du 8 mars 2008
  Ref Légifrance : NOR ECEP0803514A

Déclaration commune entre l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Paris, France) et l'Office of Thrift Supervision (Washington DC, USA) concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour la surveillance des entreprises d'assurance/réassurance, des groupes d'assurance, des banques et des conglomérats financiers

  Journal Officiel du 5 mars 2008
  Ref Légifrance : NOR ACAX0811217X

Arrêté du 18 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances

  Journal Officiel du 29 février 2008
  Ref Légifrance : NOR ECEP0803601A

Décision du 7 février 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

  Journal Officiel du 17 février 2008
  Ref Légifrance : NOR ACAX0800006S

Arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelle

  Journal Officiel du 23 décembre 2007
  Ref Légifrance : NOR SJSS0773398A

Décision du 12 novembre 2007 relative au montant de l'indemnité attribuée aux membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

  Journal Officiel du 1er décembre 2007
  Ref Légifrance : NOR: ACAX0700034S

Décret du 4 septembre 2007 portant désignation du chef du corps de contrôle des assurances - M. Mantel (Antoine)

  Journal Officiel du 6 septembre 2007
  Ref Légifrance : NOR: ECEP0753862D

Arrêté du 20 août 2007 portant nomination de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances

  Journal Officiel du 30 août 2007
  Ref Légifrance : NOR: ECEP0762950A

Arrêté du 7 août 2007 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances

  Journal Officiel du 17 août 2007
  Ref Légifrance : NOR: ECEP0753983A

Arrêté du 2 août 2007 portant nomination à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

  Journal Officiel du 11 août 2007
  Ref Légifrance : NOR: ECET0759646A

Décision du 23 avril 2007 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

  Journal Officiel du 27 avril 2007
  Ref Légifrance : NOR EACAX0700016S

Décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

  Journal Officiel du 27 avril 2007
  Ref Légifrance : NOR EACAX0700018S

Décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

  Journal Officiel du 27 avril 2007
  Ref Légifrance : NOR EACAX0700017S

Arrêté du 18 avril 2007 portant nomination du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

  Journal Officiel du 21 avril 2007
  Ref Légifrance : NOR: ECOZ0751831A

Arrêté du 4 décembre 2006 relatif à la commission d'équivalence chargée de décider des dispenses de formation des commissaires contrôleurs stagiaires des assurances

  Journal Officiel du 14 décembre 2006
  Ref Légifrance : NOR ECOP0600363A

Décision fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité paritaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Décision du 24 octobre 2006 portant création du comité paritaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

  Journal Officiel du 7 novembre 2006
  Ref Légifrance : NOR ACAX0600042S

Décision du 6 octobre 2006 fixant les modalités de publication des décisions du secrétaire général

  Journal Officiel du 19 octobre 2006
  Ref Légifrance : NOR ACAX0600033S

Arrêté du 20 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire «déclaration de la contribution pour frais de contrôle au profit de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles»

  Journal Officiel du 9 août 2006
  Ref Légifrance : NOR SANS0622992A

Accord de coordination entre la Commission bancaire et la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance concernant la surveillance complémentaire des conglomérats financiers

  Journal Officiel du 12 juillet 2006
  Ref Légifrance : NOR CBAN0500015X

Arrêté du 14 juin 2006 relatif à la formation des commissaires contrôleurs stagiaires des assurances

  Journal Officiel du 22 juin 2006
  Ref Légifrance : NOR ECOP0600362A

Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances

  Journal Officiel du 22 avril 2006
  Ref Légifrance : NOR ECOP0600123A

Décret n° 2006-40 du 6 janvier 2006 abrogeant le décret n° 86-60 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires contrôleurs élèves des assurances

  Journal Officiel du 13 janvier 2006
  Ref Légifrance : NOR ECOP0500755D

 La CCAMIP devient l'ACAM

La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (ccamip) a changé de nom en vertu de l'article 14 de la Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 n°2005-1564 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance et devient l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).

Article 14
I. - La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est désormais dénommée : "Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles".
II. - Dans le code des assurances, le code monétaire et financier ainsi que dans tous les autres codes et textes législatifs et réglementaires, toute mention de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et toute référence à cette commission est remplacée par une mention de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou par une référence à cette autorité.

  Journal Officiel du 16 décembre 2005
  Ref Légifrance : NOR: ECOX0500009L

La CCA fusionne avec la CCMIP

La loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a modifié l’organisation du contrôle prudentiel du secteur de l’assurance qui avait été mise en place par la loi du 31 décembre 1989. Cette loi de sécurité financière résulte de la fusion de la Commission de contrôle des assurances (CCA) et de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP) en une commission contrôle unique appelée Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyances (CCAMIP).

La CCAMIP est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Dotée également d’une autonomie budgétaire dont la CCA était totalement privée jusqu’ici, la CCAMIP peut porter ses moyens à la mesure des enjeux et exercer pleinement le contrôle d’un secteur désormais plus vaste, englobant les entreprises d’assurance et de réassurance mais aussi les mutuelles, les institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire.

La CCAMIP est chargée de remplir les missions qui étaient dévolues jusqu’à présent à la CCA et à la CCMIP. Elle est à ce titre chargée de veiller à ce que les entités soumises à son contrôle respectent les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et les engagements contractuels qui les lient à leurs assurés ou adhérents. Elle doit s’assurer que ces entités sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu’elles ont contractés envers leurs assurés ou adhérents.

La CCAMIP se voit attribuer de nouveaux pouvoirs dont ne disposaient ni la CCA, ni la CCMIP. A titre d’exemple, dorénavant :

• la CCAMIP peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contractuel ou publicitaire contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ;

• la CCAMIP doit être saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle. La CCAMIP peut par ailleurs, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes supplémentaire, après avoir recueilli les observations de la société et des commissaires aux comptes en fonction ;

• la CCAMIP peut prononcer des sanctions disciplinaires ou pécuniaires à l’encontre des intermédiaires d’assurance, personnes physiques ou morales, en cas de non respect des dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou des dispositions du code des assurances les concernant ;

• la CCAMIP peut exiger une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation et peut revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité.

Cette réforme est entrée en vigueur depuis la publication des textes  relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et à  la nomination des membres du collège de la CCAMIP.  

Par ordre de parution:

- Le décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance

- Le décret du 17 juillet 2004 portant nomination du président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance

- L'arrêté du 17 juillet 2004 portant nomination à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance