1) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance :

JORF n° 0018 du 22 janvier 2010 page 1389 texte n° 12

NOR: ECEX0929065P

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2) Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance :

JORF n° 0018 du 22 janvier 2010 page 1392 texte n° 13

NOR: ECEX0929065R

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3) Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance :

JORF n° 0053 du 4 mars 2010 page 4426 texte n° 33

NOR: ECET1002561D

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4) Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance :

JORF n° 0053 du 4 mars 2010 page 4440 texte n° 34

NOR: ECET1002556D

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5) Arrêté du 5 mars 2010 portant nomination à l'Autorité de contrôle prudentiel :

JORF n° 0056 du 7 mars 2010 page 4681 texte n° 32

NOR: ECET1004977A

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6) Arrêté du 5 mars 2010 portant nomination du vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel :

JORF n° 0056 du 7 mars 2010 page 4681 texte n° 33

NOR: ECET1004979A

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7) Arrêté du 8 mars 2010 portant nomination du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel :

JORF n° 0057 du 9 mars 2010 page 4708 texte n° 31

NOR: ECET1006343A

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