La proposition de directive Solvabilité II, publiée par la Commission Européenne en juillet 2007, a été votée par le Parlement Européen en avril 2009 et est en attente de promulgation. Elle introduit des modifications profondes par rapport aux règles prudentielles actuelles en matière d’assurance en mettant la gestion des risques au cœur du système. Cette réforme  vise à responsabiliser les assureurs en leur donnant une liberté de choix accrue ainsi qu’à harmoniser les pratiques prudentielles en Europe.

 


Approche par piliers


Solvabilité II fait la distinction entre les exigences quantitatives (pilier 1), la gouvernance et le processus de contrôle (pilier 2) et les informations communiquées par l’entreprise au superviseur et au public (pilier 3).


Pour le pilier 1, Solvabilité II  se fonde sur une valorisation économique des éléments de bilan pour les besoins prudentiels, et notamment le calcul des provisions techniques.  De nouvelles exigences de capital (SCR et MCR) seront déterminées soit avec une formule standard, soit par un modèle interne, intégral ou partiel, validé par l’autorité de contrôle. Les règles quantitatives sur les placements seront remplacées par le principe de la « personne prudente » (prudent person principle), ainsi que par une charge en capital qui dépendra du risque que représente le placement.

 

Solvabilité II met aussi l’accent sur les exigences qualitatives, en soulignant l’importance de la bonne gouvernance pour la gestion du risque de l’assureur et pour l’efficacité de la supervision (pilier 2). Le “système de gouvernance” est défini dans un sens très large dans la directive : règles d’honorabilité et de compétence (fit and proper), gestion des risques, contrôle interne, audit interne, fonction actuarielle et sous-traitance. L’évaluation interne du risque et de la solvabilité (ORSA – Own Risk and Solvency Assessment), qui est comme son nom l’indique un processus interne, constituera également un outil à part entière de la supervision. Enfin, les entreprises devront publier un rapport annuel plus complet que ce qu’elles font actuellement sur leur solvabilité et leur situation financière (pilier 3).

 

 

Directive de principe et mesures d’application


La directive pose des principes généraux, et correspond à aux mesures dites « de niveau 1 » du processus Lamfalussy. Elle doit être complétée par des mesures d’application détaillées, dites mesures de niveau 2 ainsi que par des recommandations (niveau 3). Sur mandat de la Commission européenne, le CEIOPS rédige actuellement des avis techniques en vue de l’élaboration des mesures de niveau 2. Un premier avis doit être transmis à la Commission début novembre 2009, suivi d’un second en janvier 2010.

 

Le dossier Solvabilité II