L’objet d’une assurance de responsabilité civile professionnelle

L’article L 512 6 du Code des assurances impose à tout intermédiaire d’assurance de souscrire un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle (ou une garantie équivalente) notamment pour le cas où il serait reconnu que le conseil donné au client a porté préjudice à celui-ci. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas à un mandataire si une assurance ou une garantie équivalente lui est fournie par son mandant.

Les modalités d’une assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément aux dispositions de l’article R 512-14 du Code des assurances, la police d'assurance en responsabilité civile professionnelle doit couvrir le territoire de l’Espace économique européen et son montant ne peut être inférieur à celui fixé par arrêté. L’article A 512- 4 du Code des assurances dispose que le niveau minimal de la garantie est fixé à 1,5 million d'euros par sinistre et à 2 millions d'euros par année pour un même intermédiaire. Le contrat peut comporter une franchise, inopposable aux victimes, qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues.

Toute suspension, dénonciation de la reconduction ou résiliation du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle doit être communiquée sans délai par l'assureur à l’ORIAS.

La justification de l’assurance de responsabilité civile professionnelle

L'assureur doit délivrer une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle à l’intermédiaire d’assurance.