La réglementation européenne cherche à mettre en place progressivement un véritable marché intérieur dans le domaine financier, en accroissant le degré d’harmonisation des législations nationales.



Cette réglementation s’inscrit depuis 2003 dans le cadre du processus Lamfalussy, approche réglementaire à quatre niveaux pour l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle de l’application de la législation et des mesures d’exécution dans le domaine des services financiers (banque, assurance et valeurs mobilières).



Le processus Lamfalussy distingue les textes de niveau 1, 2 et 3. Alors que les textes de niveaux 1 et 2 sont des directives ou des règlements, les textes de niveau 3 sont des recommandations non contraignantes. Plus précisément, les textes de niveau 1 sont des directives adoptées par le Conseil et le Parlement fixant des principes que viendront détailler des mesures de niveau 2 adoptées par la Commission européenne, sous le contrôle du Conseil et du Parlement.


Dans le secteur de l’assurance, le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (le sigle anglais est CEIOPS), auquel participe activement l’ACP est le comité de niveau 3 de cette procédure. Le CEIOPS conseille la Commission européenne sur les aspects techniques contenus dans les textes de niveaux 1 et 2. Afin d’assurer une convergence des pratiques prudentielles et accroître la coopération entre les différentes autorités de contrôle, le CEIOPS élaborera des recommandations  de niveau 3.

Assurant une certaine cohérence à l’ensemble, le niveau 4 porte sur le contrôle renforcé des infractions potentielles par la Commission européenne ; ce point est très souvent laissé de côté peut-être en partie parce qu’il implique un nécessaire renforcement des effectifs européens.

L’objectif du processus Lamfalussy est d’assurer un dialogue permanent et transparent entre le législateur et les acteurs du marché, notamment par le biais de consultations publiques à chaque niveau de la procédure.

Les effets de la crise financière conduisent aujourd’hui les Etats membres et la Commission européenne à s’interroger sur l’opportunité de réformer l’organisation générale de la supervision européenne des services financiers. Dans cet esprit, le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, a mis en place en octobre 2008 un groupe de travail de haut niveau sur la supervision financière, présidé par Jacques de Larosière, ancien gouverneur de la Banque de France. Ce groupe, composé de 8 personnes et dont le secrétariat est assuré par la Commission européenne,  a remis son rapport sur l’organisation du contrôle au niveau européen le 25 février 2009.


Le rapport constate que le marché intérieur reste très fragmenté. Il préconise par conséquent d’évoluer en 3 étapes vers un système de supervision avec trois autorités sectorielles. A terme, il envisage qu’il y ait deux autorités européennes, l’une couvrant le contrôle des secteurs banque et assurance, et l’autre les marchés et leur conduite (market conduct). Il recommande également que la supervision macro-prudentielle sur l’ensemble du système financier européen soit confiée à un conseil européen du risque systémique (European Systemic Risk Council, ESRC), adossé à la Banque centrale européenne. Ce Conseil serait dirigé par la BCE et les présidents de CEBS, CEIOPS et CESR (banque, assurance et valeurs mobilières) y participeraient. Il serait chargé de rassembler et d'analyser toutes les informations pertinentes concernant la stabilité financière.
Ce rapport ne formule que des recommandations, qui ne lient pas la Commission. Celle-ci publiera une communication le 4 mars 2009 pour indiquer sa position sur l’organisation du contrôle.


La crise financière conduit aussi la Commission européenne à faire preuve de réactivité en proposant de réviser les exigences de fonds propres des banques (amendements aux directives sur l’adéquation des fonds propres 2006/48/CE et 2006/49/CE). Toutefois, elle annonce simultanément qu’elle procédera, avec l’aide du comité de Bâle, à une révision en profondeur d’ici peu. Parallèlement, la Commission propose d’introduire une réglementation sur les agences de notation, d’augmenter le niveau de garantie minimal des dépôts bancaires (révision de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts bancaires) ainsi que des mesures concernant les fonds d’investissements (révision de la directive OPCVM). En outre, elle souhaite amender certaines règles comptables ainsi que celles concernant les conglomérats financiers, et prendre de nouvelles initiatives sur la rémunération des dirigeants et les produits dérivés.

La Commission européenne a d’ores et déjà adopté le 23 janvier 2009 trois décisions, qui remplacent les décisions du 5 novembre 2003 instituant les 3 comités de niveau 3 (CEIOPS, CESR et CEBS). La décision portant sur le CEIOPS mentionne :

 

un renforcement de son rôle de surveillance macro-économique et de détection de vulnérabilités pouvant représenter une menace pour la stabilité financière ; celui-ci doit rapporter à la Commission européenne et tenir informés les deux autres comités de niveau 3, le Conseil, les ministres des Finances et les banques centrales.

la possibilité de prendre les décisions à la majorité qualifiée (qualified majority), mais les décisions restent non juridiquement contraignantes.

une transformation du comité intérimaire qui réunit CEIOPS et CEBS autour de la surveillance des conglomérats financiers en un comité mixte (permanent) des conglomérats financiers, (en anglais, le Joint Committee on Financial Conglomerates ou JCFC).
une liste non exhaustive de tâches à effectuer en vue de favoriser la convergence des pratiques prudentielles.



Simultanément, la Commission a adopté une proposition de directive établissant un programme communautaire assurant le financement direct, au titre du budget communautaire (36 M € sur 4 ans 2010-2013), des trois comités CEIOPS, CEBS et CESR et des principaux organismes internationaux et européens associés à l’élaboration des normes d’information financière et de contrôle des comptes (IASCF, International Accounting Standards Committee Foundation ; l’EFRAG, European Financial Reporting Advisory Group ; et le PIOB, Public Interest Oversight Body).

La Commission européenne se concentre aujourd’hui principalement autour de la refonte des règles prudentielles applicable dans le domaine de l’assurance. En effet, il reste à adopter la dernière des 42 mesures du Plan d’action pour les services financiers (PASF)  adopté en 1999 par la Commission, qui vise à la construction d’un marché unique intégré dans le domaine des banques, des assurances, et des valeurs mobilières. Il s’agit de la proposition de directive Solvabilité II qui réformera en profondeur les règles prudentielles auxquelles sont soumises les entreprises d’assurance.