Sont régies par le Code des Assurances :

- Les sociétés d’assurance et de réassurance de droit français
L’article L. 310-2 du Code des assurances fixe la liste des sociétés autorisées à pratiquer des opérations d’assurance, soit :

les entreprises d’assurances établies en France disposant d'un agrément administratif prévu par l'article L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 321-7 du Code des assurances

- Les succursales d’entreprises d’assurance extra-communautaires
Les entreprises d'assurance ayant leur siège social dans un État membre de l'Espace économique européen autre que la France peuvent opérer sur territoire français par le biais d'une succursale établie en France ou en régime de libre prestation de services (LPS) après avoir rempli les formalités prévues par les articles L. 362-1 (succursale) et L. 362-2 (LPS) du code des assurances.

Les entreprises françaises habilitées à opérer dans les pays de l'Espace Economique Européen en libre prestation de services (LPS) ou à partir de leurs succursales sont répertoriées dans les listes de l'ACP.

Les entreprises d'assurance ayant leur siège social dans un État n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen ayant été agréées dans les conditions définies par les articles L. 321-2 et L. 321-9 du Code des assurances.

Sont régies par le Code de la Mutualité :

-  Les organismes mutualistes (fédérations, unions et mutuelles)

Sont régies par le Code de la Sécurité Sociale :

- Les institutions de prévoyance