L’objet d’une garantie financière

L’article L 512 7 du Code des assurances impose à tout intermédiaire d’assurance qui encaisse de ses clients des primes destinées à un organisme d’assurance ou reçoit des fonds de celui-ci pour payer les sinistres aux assurés ou a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, de souscrire une garantie financière (ou une garantie équivalente) pour le cas où il ne serait pas en mesure de transmettre les fonds reçus. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas à un intermédiaire d’assurance qui a reçu de son fournisseur un mandat écrit le chargeant expressément de l’encaissement ou du versement de ces fonds.

Aucun capital social minimum n’est exigé par la réglementation pour pouvoir exercer en tant qu’intermédiaire d’assurance en France.

Les modalités d’une garantie financière

L’article A 512-15 dispose que le montant minimum de cette garantie financière est de 115 000 euros. Toutefois, il ne s’agit que d’un minimum et le niveau de la garantie financière souscrite peut être supérieur.

La garantie financière peut être mise en œuvre sur la justification que l'intermédiaire d’assurance est défaillant, sans que le garant puisse opposer le bénéfice de discussion selon les dispositions du I de l’article R 512-16 du Code des assurances.

L’article R 512-17 précise les conditions de cessation de la garantie financière :

Lors de la dénonciation du contrat à son échéance ;

Lors du décès, de la cessation d'activité ou de la dissolution de la personne garantie.
En aucun cas la garantie ne peut cesser avant l’expiration d’un délai de trois jours francs à compter de l'information à l’ORIAS de la cessation de garantie.

La justification d’une garantie financière

Le garant doit délivrer une attestation de garantie financière à l’intermédiaire d’assurance.