La vérification du respect des conditions professionnelles d’exercice

Préalablement à l’inscription sur le registre ORIAS, cet organisme contrôle le respect des conditions professionnelles d’exercice de l’activité d’intermédiaire d’assurance : il s’agit de vérifier que le requérant satisfait aux conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle, de responsabilité civile professionnelle et enfin de garantie financière posées par les textes. La commission d’immatriculation de l’ORIAS statue sur la recevabilité de la demande d’immatriculation dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet d’un intermédiaire d’assurance.

L’information des clients et des fournisseurs des intermédiaires d’assurance

Le registre ORIAS a été mis en place pour permettre à toute personne intéressée (client ou fournisseur d’intermédiaires d’assurances notamment) de vérifier si tel ou tel intermédiaire d’assurance est ou non autorisé à exercer. Sa présence sur le registre ORIAS indique que cet intermédiaire d’assurance remplit effectivement l’ensemble des conditions posées par les textes lors de son immatriculation ou lors du renouvellement de son inscription pour pouvoir valablement exercer cette activité. Toutefois, cette présence sur le registre ne constitue pas un certificat administratif de compétence professionnelle et ne correspond pas à un agrément donné par la puissance publique, agrément comparable à celui dont les organismes d’assurance doivent disposer pour couvrir des risques.

Les informations qui figurent sur le registre ORIAS font foi et sont librement accessibles au public sur le site internet suivant : www.orias.fr. Pour apporter la preuve de son immatriculation à l’ORIAS l’intermédiaire d’assurance peut également télécharger sur le site internet de l’ORIAS une attestation d’inscription.

 
 
Les informations consultables sur le registre ORIAS

L’article A 512-3 du Code des assurances précise les informations que comporte le registre ORIAS :

L’article A 512-3 du Code des assurances précise les informations que comporte le registre ORIAS :

Le numéro d’immatriculation à l’ORIAS de l’intermédiaire d’assurance ;

’identité de l’intermédiaire d’assurance (nom ou dénomination sociale, adresse professionnelle,…) ;

La ou les catégories d’intermédiaire d’assurance visées au I de l’article R 511-2 du Code des assurances dans lesquelles l’intermédiaire d’assurance est inscrit ;

Si l’activité principale est l’intermédiation en assurance ou si celle-ci est exercée à titre accessoire à une autre activité professionnelle, laquelle est alors précisée ;

L’autorisation ou non pour l’intermédiaire d’encaisser des fonds ;

Le ou les Etats membres de l’Espace économique européen dans lesquels l’intermédiaire d’assurance est autorisé à exercer en libre prestation de service ou liberté d’établissement.