La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un nouveau produit d’épargne retraite, le PERP ou Plan d’Epargne Retraite Populaire, qui permet de constituer un complément de revenu pour la retraite, sous forme de rente.

Ce produit est souscrit par adhésion à un contrat d’assurance conclu entre une association, le GERP et un organisme d’assurance. Ces groupements, qui sont désormais soumis pour partie aux nouvelles règles applicables aux associations d’assurés, doivent par ailleurs appliquer des règles de gouvernance spécifiques. Ce cadre institutionnel a pour objet d’assurer la représentation des intérêts des adhérents souscripteurs de PERP, ou en cas de décès des adhérents, de leurs bénéficiaires. Un même GERP peut proposer plusieurs PERP.

Le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 précise les modalités de fonctionnement des GERP et prévoit en son article 6 leur immatriculation auprès de l’ACAM dans un délai de 6 mois après la conclusion d’un premier PERP.

Pour l’inscription sur le registre tenu par l’ACP, le GERP doit transmettre :

copie de la publication au JO de la déclaration de constitution de l’association

un exemplaire des statuts du GERP

si nécessaire un exemplaire du règlement intérieur et du code de déontologie

L’ACP dispose d’un délai de deux mois pour délivrer le numéro d’enregistrement qui devra figurer sur les documents contractuels relatifs aux plans souscrits par l’association. Le numéro attribué est composé du numéro SIREN de l’association suivi d’un numéro d’ordre.

L’ACP doit être informée dans un délai de 30 jours de :

toutes modifications apportées aux statuts

la dissolution de l’association

la cessation d’activité en qualité de GERP

la conclusion d’un nouveau PERP

la fermeture d’un GERP.

Consulter le registre des GERP