Textes de référence :

 

 

Code des assurances

Code de la sécurité sociale

Code de la mutualité

R. 310-6-1

Pas d’obligation réglementaire

Pas d’obligation réglementaire

 

 

La procédure :

Les sociétés d’assurance doivent soumettre à l’approbation de l’Autorité de contrôle leur projet de modification de leurs statuts. Elles doivent le faire au moins trois mois avant de les soumettre à leur assemblée générale, en envoyant trois spécimens des projets de modification.


Le délai de trois mois est réduit à 45 jours pour les projets d’augmentation de capital.