Pour un contrat standard

L’article R 520-2 du Code des assurances dispose que l’intermédiaire d’assurance doit fournir, avec clarté et exactitude, les renseignements essentiels et nécessaires à la prise de décision du preneur d’assurance :

Les informations doivent être rédigées de façon à pouvoir être comprises aisément ;

Les informations doivent être transparentes et complètes afin de permettre une prise de décision en toute connaissance de cause.

Pour un contrat comportant une valeur de rachat

L’article L 132-27 du Code des assurances, applicable au 1er juillet 2010 dispose que toutes les informations y compris les communications à caractère publicitaire relatives à un contrat comportant une valeur de rachat doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur.