L’Autorité de contrôle assure le secrétariat de la Commission de médiation de la convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

La commission de médiation AERAS :

La Commission de médiation est chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par des candidats à l’emprunt dans le cadre du fonctionnement de la convention.

Elle s’assure que le dispositif conventionnel est respecté, notamment sur les points suivants :

• L’instruction des demandes d’assurance aux trois niveaux ;

• Les délais d’instruction des dossiers par l’assureur et par la banque ;

• L’information du candidat à l’emprunt sur les raisons médicales ayant conduit à l’application d’une surprime, à l’exclusion d’une garantie, à l’ajournement du dossier ou à un refus d’assurance ;

• La recherche et la mise en place de garanties alternatives par la banque ;

• L’éligibilité de l’emprunteur au mécanisme de mutualisation sous conditions de ressources ;

• La confidentialité des données médicales destinées à l’assureur ;

• L’acceptation d’une assurance extérieure (délégation).

• En revanche, elle n’est pas compétente pour se prononcer sur les limitations et exclusions de garantie, ni sur le niveau de la prime ou de la surprime d’assurance. Elle n’intervient pas non plus lorsque le prêt est déjà mis en place.

Pour contacter le secrétariat de la Commission de médiation :

01 55 50 42 45 ou 01 55 50 42 11