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Organismes de traitement des réclamations
Le médiateur de la FFSA traite les litiges opposant un assuré ou un tiers à une société d’assurance membre de la FFSA.
Cette médiation professionnelle, organisée par une charte, est écrite et gratuite pour le réclamant.
Types de litiges traités : litiges concernant les particuliers et survenus dans le cadre d’un contrat d’assurance. Sont donc exclus de son champ de compétence les litiges des professionnels ou liés aux risques professionnels.
Les conditions préalables à cette démarche : avoir épuisé toutes les procédures internes de règlement amiable du litige, contractuelles ou autres, propres à l'organisme d'assurance contre lequel est dirigée la réclamation. Le médiateur ne peut pas être saisi par les assurés liés à une compagnie qui dispose d'un médiateur interne. Et, ne pas avoir saisi les tribunaux.
Intervention du médiateur : avis écrit et motivé qui ne lie pas les parties mais si cet avis n'est pas suivi par la compagnie, la décision doit être prise par sa Direction Générale.
Coordonnées du médiateur FFSA :
Le Médiateur de la FFSA
BP 290
75425 PARIS CEDEX 09
Téléphone : 01 45 23 40 71
Télécopie : 01 45 23 27 15
Email : francis.frizon@mediation-assurance.org
Site Internet : www.ffsa.fr
Délai d'instruction du dossier : 3 mois à partir de la réception du dossier complet
Le médiateur du GEMA traite les litiges opposant un sociétaire ou un tiers à une mutuelle membre du GEMA.
Cette médiation professionnelle, organisée par un protocole, est écrite et gratuite pour le réclamant, dans la limite de deux saisines par an.
Types de litiges traités : litiges concernant les particuliers et survenus dans le cadre d'un contrat d'assurance. Sont donc exclus du champ de compétence du médiateur, les litiges des professionnels ou liés aux risques professionnels. Sont également exclus les litiges liés à la motivation d'une résiliation du contrat d'assurance à l'initiative d'une mutuelle.
Les conditions préalables à cette démarche : avoir épuisé toutes les procédures internes de règlement amiable du litige, contractuelles ou autres, propres à l'organisme d'assurance contre lequel est dirigée la réclamation. Et, ne pas avoir saisi les tribunaux.
Intervention du médiateur : avis écrit et motivé qui lie les mutuelles.
Coordonnées du médiateur du GEMA :
Le Médiateur du GEMA
9 rue Saint-Pétersbourg
75008 PARIS
Téléphone : 01 53 04 16 37
Email : webmaster@gema.fr
Site Internet : www.gema.fr
Délai d'instruction du dossier : délai de six mois, en principe, à partir de la saisine du médiateur.
Le médiateur de la CSA traite les litiges opposant un sociétaire ou un tiers à un courtier d’assurance membre de CSCA.
Cette médiation professionnelle, organisée par une charte, est écrite et gratuite pour le réclamant.
Types de litiges traités : litiges concernant les particuliers et survenus dans le cadre d'un contrat d'assurance. Sont donc exclus du champ de compétence du médiateur, les litiges des professionnels ou liés aux risques professionnels.
Les conditions préalables à cette démarche : avoir épuisé toutes les procédures internes de réglement amiable du litige, contractuelles ou autres, propres à l'entreprise de courtage contre laquelleest dirigée la réclamation. Et, ne pas avoir saisi les tribunaux.
Intervention du médiateur : avis écrit et motivé qui ne lie pas les parties mais si cet avis n'est pas suivi par le courtier, cette décision doit être prise par sa Direction Générale.
Coordonnées du médiateur CSCA :
Le Médiateur de la CSCA
91 rue Saint Lazare
75009 PARIS
Téléphone : 01 48 74 19 12
Télécopie : 01 42 82 91 10
Email : csca@csca.fr
Site Internet : www.csca.fr
Délai d'instruction du dossier : trois mois à partir de la réception du dossier complet.
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