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Vous trouverez ci-après les médiateurs compétents pour traiter votre dossier en cas de litige avec votre assureur.
Organismes de traitement des réclamations
Le médiateur de la FFSA traite les litiges opposant un assuré ou un tiers à une société d’assurance membre de la FFSA.
Cette médiation professionnelle, organisée par une charte, est écrite et gratuite pour le réclamant.
Types de litiges traités : litiges concernant les particuliers et survenus dans le cadre d’un contrat d’assurance. Sont donc exclus de son champ de compétence les litiges des professionnels ou liés aux risques professionnels.
Les conditions préalables à cette démarche : avoir épuisé toutes les procédures internes de règlement amiable du litige, contractuelles ou autres, propres à l'organisme d'assurance contre lequel est dirigée la réclamation. Le médiateur ne peut pas être saisi par les assurés liés à une compagnie qui dispose d'un médiateur interne. Et, ne pas avoir saisi les tribunaux.
Intervention du médiateur : avis écrit et motivé qui ne lie pas les parties mais si cet avis n'est pas suivi par la compagnie, la décision doit être prise par sa Direction Générale.
Coordonnées du médiateur FFSA :
Le Médiateur de la FFSA
BP 290
75425 PARIS CEDEX 09
Téléphone : 01 45 23 40 71
Télécopie : 01 45 23 27 15
Email : francis.frizon@mediation-assurance.org
Site Internet : www.ffsa.fr
Délai d'instruction du dossier : 3 mois à partir de la réception du dossier complet
Le médiateur du GEMA traite les litiges opposant un sociétaire ou un tiers à une mutuelle membre du GEMA.
Cette médiation professionnelle, organisée par un protocole, est écrite et gratuite pour le réclamant, dans la limite de deux saisines par an.
Types de litiges traités : litiges concernant les particuliers et survenus dans le cadre d'un contrat d'assurance. Sont donc exclus du champ de compétence du médiateur, les litiges des professionnels ou liés aux risques professionnels. Sont également exclus les litiges liés à la motivation d'une résiliation du contrat d'assurance à l'initiative d'une mutuelle.
Les conditions préalables à cette démarche : avoir épuisé toutes les procédures internes de règlement amiable du litige, contractuelles ou autres, propres à l'organisme d'assurance contre lequel est dirigée la réclamation. Et, ne pas avoir saisi les tribunaux.
Intervention du médiateur : avis écrit et motivé qui lie les mutuelles.
Coordonnées du médiateur du GEMA :
Le Médiateur du GEMA
9 rue Saint-Pétersbourg
75008 PARIS
Téléphone : 01 53 04 16 37
Email : webmaster@gema.fr
Site Internet : www.gema.fr
Délai d'instruction du dossier : délai de six mois, en principe, à partir de la saisine du médiateur.
Le médiateur de la CSA traite les litiges opposant un sociétaire ou un tiers à un courtier d’assurance membre de CSCA.
Cette médiation professionnelle, organisée par une charte, est écrite et gratuite pour le réclamant.
Types de litiges traités : litiges concernant les particuliers et survenus dans le cadre d'un contrat d'assurance. Sont donc exclus du champ de compétence du médiateur, les litiges des professionnels ou liés aux risques professionnels.
Les conditions préalables à cette démarche : avoir épuisé toutes les procédures internes de réglement amiable du litige, contractuelles ou autres, propres à l'entreprise de courtage contre laquelleest dirigée la réclamation. Et, ne pas avoir saisi les tribunaux.
Intervention du médiateur : avis écrit et motivé qui ne lie pas les parties mais si cet avis n'est pas suivi par le courtier, cette décision doit être prise par sa Direction Générale.
Coordonnées du médiateur CSCA :
Le Médiateur de la CSCA
91 rue Saint Lazare
75009 PARIS
Téléphone : 01 48 74 19 12
Télécopie : 01 42 82 91 10
Email : csca@csca.fr
Site Internet : www.csca.fr
Délai d'instruction du dossier : trois mois à partir de la réception du dossier complet.
Attention, le dispositif de médiation du CTIP ne sera opérationnel qu'à compter du 20 septembre 2010. Avant cette date, le médiateur du CTIP n'est pas habilité à répondre aux éventuelles saisines qui pourraient lui être soumises.
Le médiateur du CTIP traite les litiges opposant une institution de prévoyance à l’une de ses entreprises adhérentes ou à l’un de ses participants, bénéficiaires ou ayants droit en matière d’opérations collectives ou individuelles.
Cette médiation professionnelle, organisée par une charte, est écrite et gratuite pour le réclamant.
Type de litiges traités : litiges opposant une institution de prévoyance ou une union d’institutions de prévoyance à l’une de ses entreprises adhérentes ou à l’un de ses participants, bénéficiaires ou ayants droit en matière d’opérations collectives ou individuelles. Sont exclus du champ de la médiation du CTIP le contrôle de la motivation des résiliations, les décisions d’augmentation des cotisations et les procédures de recouvrement des cotisations.
Coordonnées du médiateur CTIP :
Le médiateur du CTIP
10 rue Cambacérès
75008 PARIS
Site Internet www.ctip.asso.fr
Les conditions préalables à cette démarche : avoir épuisé toutes les procédures internes de règlement amiable du litige, contractuelles ou autres, propres à l’institution de prévoyance contre laquelle est dirigée la réclamation. Et ne pas avoir saisi les tribunaux.
Intervention du Médiateur : avis écrit et motivé qui ne lie pas les parties mais, si cet avis n’est pas suivi par l’institution de prévoyance ou de l’union, la décision relève de sa direction générale et portée à la connaissance du président de l’institution ou de l’union concernée.
Délai d’instruction du dossier : 5 mois à compter de la date à laquelle le médiateur a été saisi.
Les médiateurs de la Médiation Fédérale Mutualiste traitent les litiges opposant un adhérent à sa mutuelle dans les domaines de la complémentaire santé et de la prévoyance.
Cette médiation, organisée conformément à l’article 72 des statuts de la FNMF et au règlement de la médiation fédérale mutualiste, est écrite et gratuite pour le réclamant.
Type de litiges traités : litiges opposant un adhérent à sa mutuelle dans les domaines de la complémentaire santé et de la prévoyance.
Coordonnées des médiateurs FNMF
Le médiateur de la Médiation Fédérale Mutualiste
255 rue Vaugirard
75719 PARIS CEDEX 15
E-mail : mediation@mutualite.fr
Les conditions préalables à cette démarche : avoir épuisé toutes les procédures internes de règlement amiable du litige, contractuelles ou autres, propres à la mutuelle contre laquelle est dirigée la réclamation. Et ne pas avoir saisi les tribunaux.
Intervention du Médiateur : avis écrit et motivé que la mutuelle s’engage à respecter.
Délai d’instruction du dossier : 6 mois à compter de la date à laquelle le médiateur a été saisi.
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