Vous avez un litige avec une entreprise d'assurances située à l'étranger, pour lequel le droit français n’est pas applicable. Que pouvez-vous faire ?

Le Protocole général de coopération entre les autorités de contrôle des assurances des états membres de l’Union européenne.

Actuellement, il existe au sein de l’Union européenne une très grande diversité de systèmes de traitement de réclamations (ou de règlements extrajudiciaires de litiges). Afin d'améliorer la protection des assurés, il est apparu indispensable de mettre en place une meilleure information sur ces différents systèmes, mais également de formaliser une procédure clarifiant, notamment pour les réclamations transfrontalières, le suivi apporté par les autorités de contrôle aux réclamations reçues.

Le Protocole général de coopération entre les autorités de contrôle des assurances des états membres de l’Union européenne, vise ainsi à faciliter le processus d’identification de l’organisme de traitement des réclamations concerné et à assurer que les réclamations seront transmises et parviendront à l’organisme compétent pour les traiter.

Si l'organisme d'assurances est situé dans un des Etats membres de l’Union européenne, vous pouvez :

vous adresser au Département du droit du contrat et des relations avec les assurés qui vous précisera le nom et les coordonnées de l’organisme en charge du traitement des réclamations vers lequel vous devez vous adresser ou qui, le cas échéant, dirigera directement votre réclamation vers l’organisme compétent ;

vous rendre sur le site internet du CEIOPS sur lequel vous retrouverez les informations qui vous sont utiles concernant l’organisme compétent pour le traitement de votre réclamation.

Le Réseau FIN NET :

Il existe également un réseau de résolution des litiges financiers (assurance incluse) dénommé FIN-NET , lancé par la Commission européenne en 2001.

Ce réseau a été mis en place afin de faciliter l'accès des consommateurs aux procédures extrajudiciaires de réclamation dans les affaires transfrontalières, lorsque le prestataire de services est établi dans un autre pays de l'Espace économique européen (à savoir les États membres de l'Union européenne plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) que celui du domicile du consommateur.

En cas de litige entre un consommateur résidant dans un État membre et un prestataire de services financiers établi dans un autre État membre, les membres du réseau FIN-NET mettent le consommateur en contact avec l'organisme compétent de traitement extrajudiciaire des réclamations et lui fournissent tous les renseignements nécessaires à son sujet.