La directive européenne

La directive européenne 2002/92/CE du 9 décembre 2002 a permis d’harmoniser au niveau européen les normes applicables à l’intermédiation en assurance.

La transposition en droit français

L’adoption de la directive précitée a entraîné une refonte quasi complète de la législation et de la réglementation françaises applicables à l’intermédiation en assurance. Première pierre du nouvel édifice, la loi 2005 1564 du 15 décembre 2005, qui a notamment introduit l’immatriculation obligatoire. Différents textes d’application sont venus préciser les intentions du législateur :

Le décret N° 2006 1091 du 30 août 2006 ;

L’arrêté du 3 novembre 2006 ;

L’arrêté du 18 février 2008 relatif aux conditions de capacité professionnelle des personnes habilitées à exercer l'intermédiation en assurance ; 

Le Décret n° 2008 217 du 4 mars 2008 complétant l'article R 511 2 du Code des assurances ;

L'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II ;

L’arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II.

Plus récemment, deux ordonnances, une du 5 décembre 2008 et une du 30 janvier 2009 ont traité du contenu des informations, relatives aux contrats d’assurance comportant une valeur de rachat, fournies au public notamment par les intermédiaires d’assurance, ainsi que de la validation par les organismes d’assurance des documents à caractère publicitaires édités par lesdits intermédiaires.

S’agissant de l’ordonnance N°2008-1271 du 5 décembre 2008, le décret d’application relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie est paru le 11 janvier 2010.

S’agissant de l’ordonnance N°2009-106 du 30 janvier 2009, le décret d’application est en préparation.

Les textes applicables

Ordonnance n° 2010-76 du  21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agréments de la banque et de l’assurance.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et du décret n°2010-933 du 24 août 2010  relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.

L’arrêté relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L 612-20 du Code monétaire et financier est paru le 26 avril 2010.

Le fonctionnement de l'ORIAS

Les textes généraux 

Plusieurs arrêtés ministériels précisent les modalités de fonctionnement de l’ORIAS, de son financement et la date de sa mise en place :

L’arrêté du 3 novembre 2006 (homologation des statuts de l’ORIAS) ;

L’arrêté du 3 novembre 2006 (contribution à l’ORIAS) ;

L’arrêté du 31 janvier 2007 (mise en place de l’ORIAS) ;

L’arrêté du 4 décembre 2009 abrogeant l’arrêté du 3 novembre 2006 (contribution à l’ORIAS).

La commission d’immatriculation

Les membres de la commission d’immatriculation de l’ORIAS sont nommés par arrêté ministériel :

L’arrêté du 18 novembre 2006 ;  

L’arrêté rectificatif du 18 novembre 2006 ;

L’arrêté du 12 octobre 2007 ;  

L’arrêté du 21 décembre 2007 ; 

L’arrêté du 21 mars 2008 ;

L’arrêté du 23 janvier 2009 ;

L'arrêté du 28 avril 2010 ;

Larrêté du 11 février 2010.