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La loi 2005 1564 du 15 décembre 2005 a introduit l’immatriculation obligatoire.
Une immatriculation obligatoire
La pierre angulaire du nouveau dispositif est le registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS, sur lequel doit impérativement figurer toute personne physique ou morale qui entend pratiquer l’intermédiation en assurance
L’objet de cette immatriculation
La consultation du registre ORIAS permet aux clients et aux fournisseurs de vérifier que l’intermédiaire auquel ils font appel remplit effectivement l’ensemble des conditions posées par les textes pour pouvoir exercer cette activité.
Les aspects pratiques de cette immatriculation
Un dossier d’immatriculation doit être déposé auprès de l’ORIAS. Si l’inscription sur le registre ORIAS est acceptée, elle devra être ensuite être renouvelée annuellement et les informations qu’elle contient devront être actualisées.
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