Comment fournir au souscripteur éventuel l’information sur le degré d’indépendance de l’intermédiaire vis-à-vis des organismes d’assurance ?

En application du 1° du II de l’article L 520 1 du Code des assurances, préalablement à la fourniture de chaque contrat,  l’intermédiaire d’assurance doit préciser à son prospect son degré d’indépendance vis-à-vis de ses fournisseurs pour le contrat fourni :

Soit il est contractuellement tenu de ne travailler qu’avec un ou plusieurs fournisseurs ;

Soit il travaille de facto avec un nombre restreint de fournisseurs, mais sans obligation contractuelle ; il informe alors son client qu’il tient à sa disposition la liste des dits fournisseurs ;

Soit il se prévaut d’une « analyse objective du marché » et s’engage sur l’examen d’un nombre de contrats suffisants afin de trouver la couverture la plus appropriée au cas de son client.

Quelles sont les sanctions encourues par un courtier qui ne respecte pas  l’obligation de préciser à son prospect son degré d’indépendance vis-à-vis de ses fournisseurs ?

En cas de manquement par un intermédiaire d’assurance à l’obligation de communiquer les informations mentionnées au 1° du II de l’article L 520 1 du Code des assurances, l’ACP peut prononcer à son encontre une ou plusieurs des sanctions énumérées à l’article L 612-41 du Code monétaire et financier.

Un courtier d’assurance peut-il n’avoir qu’un seul fournisseur ?

Un courtier d’assurance au sens du 1° du I de l’article R 511-2 du Code des assurances est réputé agir selon les modalités mentionnées au b) ou au c) du 1° du II de l’article L 520-1 du même code. Il ressort de ces dispositions que le courtier ne peut être contractuellement lié à un organisme d’assurance de manière exclusive.
Lors de la transposition de la directive, eu égard aux courtiers qui avaient des accords d’exclusivité avec des compagnies d’assurance, une période de transition a été prévue : Il a été octroyé un délai de 18 mois aux intéressés (jusqu’au 01/08/2008, article 4 du décret N°2006-1091 du 30/08/2006) afin de leur permettre soit de couper les liens d’exclusivité avec les organismes fournisseurs soit de devenir mandataire.