Les informations à communiquer avant la souscription du premier contrat

L’objectif du Législateur est de permettre au souscripteur éventuel d’avoir une bonne connaissance de l’intermédiaire d’assurance avec qui il va contracter. C’est ainsi que en application des dispositions des articles L 520-1 et R 520-1 tout intermédiaire d’assurance doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives :

À son identité : nom ou dénomination sociale, adresse professionnelle ;

À son numéro d’immatriculation au registre ORIAS et les moyens de vérifier celle-ci ;

Aux liens financiers avec des organismes d’assurance (participations, droits de vote, etc.) ;

Aux procédures de recours et de réclamation. En vue du traitement d’éventuels différends, l’intermédiaire d’assurance doit fournir les coordonnées et l’adresse de son service de réclamation quand il existe et celles de l’ACP.

Les informations à communiquer avant la souscription de tout contrat

En application du 1° du II de l’article L 520 1 du Code des assurances, préalablement à la fourniture de chaque contrat,  l’intermédiaire d’assurance doit préciser à son prospect ou à son client son degré d’indépendance vis-à-vis de ses fournisseurs pour le contrat fourni :

Soit il est contractuellement tenu de ne travailler qu’avec un ou plusieurs fournisseurs ;

Soit il travaille de facto avec un nombre restreint de fournisseurs, mais sans obligation contractuelle ; il informe alors son client qu’il tient à sa disposition la liste des dits fournisseurs ;

Soit il se prévaut d’une « analyse objective du marché » et s’engage sur l’examen d’un nombre de contrats suffisants afin de trouver la couverture la plus appropriée au cas de son client.

 
Les informations à communiquer durant l’exécution du contrat

L’obligation d’information de l’intermédiaire d’assurance ne s’éteint pas avec la souscription du contrat d’assurance : Le III de l’article L 520 1 impose en effet à l’intermédiaire d’assurance d’informer son client soit au moment du renouvellement soit lors de la modification de son contrat de tout changement affectant l’une des informations suivantes :

Son identité ;

Son immatriculation à l’ORIAS ;

Les procédures de recours et de réclamation ;

Les liens financiers avec un ou plusieurs organismes d’assurance ;

es modalités qu’il applique pour exercer l’intermédiation (liens d’exclusivité, travail avec un nombre restreint d’intervenants, possibilité ou non de fonder ses conseils sur une analyse objective du marché).

Les informations à communiquer dans le cadre de contrats comportant une valeur de rachat 

À compter du 1er juillet 2010, le nouvel article L 132 27 du Code des assurances renforcera l’information des preneurs d’assurance en exigeant un contenu exact, clair et non trompeur des informations , y compris à caractère publicitaire, relatives à un contrat d’assurance vie ou de capitalisation.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur toutes les correspondances et les publicités

L’article R 520 3 du Code des assurances dispose que toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un intermédiaire d’assurance agissant en cette qualité, doit comporter :

Le nom ou la dénomination sociale de l’intermédiaire ;

L’adresse professionnelle de celui-ci ;

Le numéro ORIAS de celui-ci. L’article R 520-1 du Code des assurances dispose qu’il doit également être indiqué les moyens de vérifier l’immatriculation sur le registre précité en mentionnant l’adresse du site internet de l’ORIAS, librement accessible au public.