Quelles sont les informations à communiquer sur un site internet ?

Les informations obligatoires générales à fournir au souscripteur éventuel sont définies aux articles L 520-1 et R 520-1 du Code des assurances. L’article R 520-2 du Code des assurances dispose que toute information fournie par un intermédiaire d’assurance en application de l’article L 520-1 doit être communiquée avec clarté et exactitude.
Les informations spécifiques à fournir au souscripteur éventuel dans le cadre de la commercialisation d’un contrat à distance sont définies par le III de l’article L 112-2-1 du Code des assurances. Elles concernent principalement :

la dénomination de l’intermédiaire,

le montant total de la prime, la durée minimale du contrat,

la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables,

l’existence ou l’absence d’un droit à renonciation,

la loi sur laquelle l’intermédiaire se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le souscripteur,

les modalités d’examen des réclamations.

L’ACP peut-elle valider les informations présentes sur les documents de correspondance ou sur le site internet d’un intermédiaire d’assurance ?

Il n’entre pas dans les missions imparties à l’ACP par le législateur de valider les documents émis par les professionnels ou leur site internet : ceux-ci sont établis sous leur seule responsabilité.
Toutefois, en application des dispositions de l’article L 132-28 du Code des assurances, dans le cadre de ses contrôles l’ACP peut s’assurer que l’intermédiaire d’assurance a établit une convention avec les organismes d’assurance proposant des contrats comportant une valeur de rachat. Cette convention doit prévoir les conditions de  validation par les organismes d’assurance des documents à caractère publicitaires établis par l’intermédiaire d’assurance.