Le registre ORIAS

Les articles L 512-1 et R 512-1 du Code des assurances posent un principe clair : l’exercice de l’activité d’intermédiation en assurance contre rémunération est subordonné à l’immatriculation du professionnel sur le registre unique des intermédiaires d’assurance. Ce registre est connu sous le nom de « registre ORIAS » et il est librement accessible au public au moyen d’Internet à l’adresse suivante www.orias.fr.

L’obtention d’un numéro d’immatriculation

Les personnes physiques ou morales qui souhaitent pratiquer l’intermédiation en assurance contre rémunération doivent s’inscrire à l’ORIAS dans la ou les catégories d’intermédiaires mentionnées du 1° au 4° du I de l’article R 511-2 du Code des assurances  (courtier d’assurance, agent général, mandataire d’assurance et mandataire d’intermédiaire d’assurance) dans lesquelles elles souhaitent exercer. L’ORIAS leur attribue un numéro d’immatriculation, un seul numéro leur sera délivré même si ces personnes sont inscrites dans plusieurs catégories d’intermédiaires.

Les exceptions au principe d’immatriculation obligatoire

Selon les dispositions du II de l’article L 511-1 du Code des assurances, n’entrent pas dans le champ d’application du I de l’article L 512-1 du Code des assurances et ne sont donc pas assujettis à l’obligation d’immatriculation à l’ORIAS :

Les organismes d’assurance (qu’ils diffusent leurs propres produits ou des contrats pour compte de tiers) 

Les salariés des organismes d’assurance ;

Les salariés des intermédiaires d’assurance.

Néanmoins, les personnes salariées en charge de l’intermédiation en assurance au sein des organismes d’assurance ou des intermédiaires d’assurance doivent satisfaire aux conditions de capacité professionnelle posées à l’article L 512-5 du Code des assurances. Les salariés responsables de l’activité d’intermédiation en assurance au sein des organismes d’assurance ou des intermédiaires d’assurance doivent également satisfaire à la condition d’honorabilité posée à l’article L 512-4 du Code des assurances.