A     B     C     D     E     F     G     H     I     J     K     L     M     N     O     P     Q     R     S     T     U     V     W     X     Y     Z

 

Les définitions contenues au présent glossaire ont un caractère exclusivement pédagogique. Elles n’engagent pas l’Autorité.
En tout état de cause, l’intéressé devra se reporter aux définitions et aux clauses de son contrat.

 

 

A

 

Adhérent : voir adhésion, contrat d’assurance collectif, contrat d’assurance individuel.

 

Adhésion : Formalité par laquelle une personne marque sa volonté d’être garanti  par un organisme assureur.
Voir contrat d’assurance collectif,  contrat d’assurance individuel, souscription.

 

Agent général d’assurance : voir glossaire général.

 

Arbitrage : en assurance vie, terme désignant le transfert de tout ou partie des sommes investies d’un support financier à un autre.

 

Associations souscriptrices : entités juridiques, généralement à forme associative, souscrivant auprès des organismes assureurs des contrats d’assurance collectifs destinés à couvrir leurs membres.

 

Précisions :
- Il existe au moins deux grandes catégories d’associations souscriptrices : celles principalement dédiées à la souscription de contrats d’assurance et celles qui ont un autre objet (ex : fédérations sportives, associations de parents d’élèves, associations de tourisme ou diverses amicales).
-  Des dispositions règlementaires régissent le fonctionnement des associations souscriptrices dédiées à la souscription des contrats d’assurance de groupe.

 

 

Assurance : activité qui consiste, en échange de la perception d’une cotisation ou prime, à fournir une prestation à une personne physique ou morale lors de la survenance d’un risque.

 

Assurance automobile : assurance ayant pour objet de garantir les risques résultant de l’usage ou de la détention d’une automobile. Elle se compose de deux types d’assurance :
- Une assurance obligatoire : l’assurance de responsabilité civile du conducteur ou du gardien du véhicule, qui permet de couvrir les dommages aux biens ou aux personnes occasionnés par l’usage du véhicule.
- une assurance facultative : l’assurance des dommages subis par le véhicule (vol, bris de glace, chocs divers...) qui permet de couvrir certains événements qui peuvent endommager le véhicule.

 

Assurance de choses ou de biens : voir assurance de dommages.

 

Assurance construction : assurance ayant pour objet de garantir les dommages pouvant résulter de l’acte de construire, qu’ils surviennent avant ou après la réception de l’ouvrage. Elle regroupe deux catégories d’assurances obligatoires :
 - l’assurance de dommages à l’ouvrage, souscrite en règle générale par le propriétaire de l’ouvrage à construire ou son mandataire avant l’ouverture du chantier. Elle garantit, pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale, c'est-à-dire ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité.
 - l’assurance de responsabilité civile décennale souscrite par les professionnels de la construction. Elle garantit leur responsabilité pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage lorsqu’apparaissent des dommages de nature décennale.

 

Précisions : Les contrats d’assurances construction peuvent inclure des garanties facultatives :
- La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage. D’une durée de deux ans à compter de la réception, elle peut être mise en jeu dès lors que l’équipement dissociable est défectueux ou ne fonctionne plus normalement.
- La garantie des dommages immatériels qui permet l’indemnisation des dommages indirects consécutifs à un dommage matériel garanti (ex : perte d’exploitation, perte des loyers etc…).
- La garantie des dommages aux existants garantit les parties anciennes de la construction existant avant l’ouverture du chantier.
- La garantie tous risques chantiers intervient pour les dommages survenant en cours de chantier.

 

 

 

Assurance (temporaire) décès : assurance qui a pour objet de garantir le paiement d’un capital déterminé au bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré en cours de contrat.

 

Précisions :
- Ce type de contrat est généralement conclu pour une durée d’un an et se renouvelle par tacite reconduction.
- Si l’assuré ne décède pas en cours de contrat, le souscripteur/adhérent/membre participant ne peut se voir restituer les primes qu’il a versées. Celles-ci sont en effet versées à fonds perdus, comme par exemple en assurance multirisques habitation. A la différence de la plupart des contrats d’assurance vie, les contrats « temporaire décès » ne peuvent faire l’objet d’un rachat.

 

 

Assurance de groupe : voir contrat d’assurance collectif.

Assurance dépendance : assurance ayant pour objet de garantir le risque de perte d’autonomie par le versement d’une rente ou d’un capital.

 

Précision :
- Il n’existe pas de définition légale de la perte d’autonomie. Il convient de se reporter à la définition du contrat.

 

 

Assurances de dommages : en règle générale, les assurances de dommages ont pour objet de garantir les conséquences d’évènements qui affectent le patrimoine de l’assuré (endommagement d’un bien, maison ou automobile, mise en cause de la responsabilité civile de l’assuré). Elles s’opposent aux assurances de personnes.

 

Précisions :
Les assurances de dommages se subdivisent en deux grandes catégories :
- Les assurances de choses, qui garantissent les pertes matérielles (vol d’une voiture, destruction d’une maison, frais d’un procès)
- Les assurances de responsabilité civile, qui garantissent l’assuré contre le coût d’une condamnation à des dommages et intérêts par la mise en jeu de sa responsabilité (responsabilité vie privée, responsabilité du fait de l’usage d’une voiture, responsabilité professionnelle).

 

 

Assurance emprunteur : assurance ayant pour objet de garantir les établissements de crédit contre les risques liés à la personne de leurs débiteurs. Il s'agit généralement, selon les contrats, du décès, de l’incapacité, de l’invalidité, de la perte d’emploi.

 

Précisions :
- Si la souscription de cette assurance n’est pas une obligation légale, elle est devenue une condition nécessaire à l’obtention d’un prêt immobilier. Elle est en principe optionnelle s’agissant de l’octroi d’un crédit à la consommation.
- Ce type d’assurance prend le plus souvent la forme d’une adhésion à un contrat d’assurance collectif souscrit par l’organisme de crédit auprès d’un organisme assureur pour le compte des emprunteurs.
- Lorsque le risque se réalise, l’organisme assureur prend généralement directement  en charge tout ou partie du remboursement des échéances du prêt contracté par l’emprunteur, au lieu et place de l'assuré.

 

 

Assurance multirisques habitation : assurance ayant pour objet de garantir les dommages liés à l’habitat. Le contrat propose généralement tout un panel de garanties : dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle, vol, dommages électriques, défense-recours, responsabilité civile etc.

 

Précision :
- Cette assurance n’est obligatoire que pour le locataire d’un logement non meublé.

 

 

Assurance multirisques professionnelle : assurance ayant pour objet de garantir l’assuré contre les conséquences des dommages liés à l’exercice d’une profession (artisans, professions libérales etc). Au même titre que l’assurance multirisques habitation, ce type de contrat a généralement vocation à garantir les dommages liés aux locaux professionnels et à la responsabilité civile du professionnel.

 

Assurances de personnes : assurances ayant pour objet de couvrir des risques inhérents à la personne humaine. Elles regroupent ainsi les assurances relatives aux accidents corporels, à la maladie et à la vie. Elles s’opposent aux assurances de dommage.

 

Assurance prévoyance : assurance ayant pour objet de garantir les conséquences économiques liées au décès, à la maladie, à l’accident, à la perte d’emploi de l’assuré.

 

Précision :
- Ces assurances prennent souvent la forme de contrats d’assurance collectifs prévoyance souscrits par les employeurs pour le compte de leurs salariés afin de leur garantir un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, d’incapacité ou d’invalidité.

 

 

Assurance de protection juridique : assurance permettant d’obtenir des conseils juridiques, une aide dans des démarches amiables en vue de la résolution d’un litige avec un tiers ou la prise en charge de frais d’une procédure contentieuse dans les domaines du droit prévus par le contrat.

 

Précisions :
On distingue deux types d’assurance de protection juridique :
- La garantie défense-recours incluse dans les contrats d’assurance multirisques habitation, professionnelle ou automobile. Dans cette hypothèse, son étendue est généralement limitée à des évènements couverts par le contrat de base (litige en cas de dégât des eaux, litige en cas d’accident de la circulation mais pas un litige de droit de la consommation par exemple).
- L’assurance de protection juridique garantissant les litiges de la vie courante étendue à des domaines du droit plus variés (litiges du droit de la consommation, de la copropriété, des baux...) : dans ce cas, elle revêt en général la forme d’une garantie particulière (parfois en option dans les contrats multirisques) ou même d’un contrat spécifique.

 

 

Assurance de responsabilité civile : assurance ayant pour objet de garantir les conséquences financières de la responsabilité civile de l’assuré ou de celle des personnes ou des choses dont il doit répondre (enfants, animaux, voiture, membres d’une association...). Cette assurance peut prendre la forme d’une garantie incluse dans un contrat d’assurance multirisques habitation ou d’un contrat unique principalement en cas de couverture de la responsabilité civile professionnelle (des artisans, professions libérales ou autres).

 

Assurance santé : assurance ayant pour objet de garantir le remboursement des frais de soins nécessités par la maladie ou l’accident de l’assuré. Elle intervient en complément du remboursement par le régime obligatoire de la sécurité sociale.

 

Assurance vie : assurance ayant pour objet de garantir le versement au bénéficiaire désigné d’un capital ou d’une rente, soit en  cas de décès de l’assuré en cours de contrat, soit en cas de survie de l’assuré à une date déterminée au contrat.

 

Précisions :
- A la différence des contrats d’assurance décès, ce type de contrat permet la constitution d’une épargne.
- Sauf exceptions, les contrats d’assurance vie peuvent faire l’objet d’un rachat par le souscripteur/adhérent/membre participant à tout moment.
- Il existe une grande variété de contrats d’assurance vie. Ils peuvent notamment être libellés en euros (contrats en euros)  ou en unités de compte (contrats en unités de compte), être souscrits pour une durée déterminée ou pour toute la vie de  l’assuré (contrats viagers ou vie entière), être des contrats d’épargne pure ou mêler l’épargne et la prévoyance (assurance mixte), être souscrits à titre individuel ou collectif (contrat d’assurance individuel ou contrat d’assurance collectif)…
- Les documents contractuels afférents aux contrats d’assurance vie sont techniques et complexes. Il convient notamment de vérifier :
        • le montant de tous les frais générés par le contrat.
        • le montant et  la périodicité des primes prévues (il existe des contrats à versement unique, des contrats à versements libres et à versements programmés) et les conséquences d’une absence de paiement des primes (réduction, pénalités …).
        • si le rendement du contrat est ou non garanti (taux de rendement minimum garanti).
        • si le contrat est libellé en unités de compte et qu’il est  soumis aux aléas de la bourse, il convient de s’assurer que le profil choisi correspond bien à la situation du bénéficiaire.

 

 

Assuré : personne dont les biens, la responsabilité, la vie, le décès, la santé, l’emploi (…) sont garantis par le contrat d’assurance.

 

Précisions :
- L’assuré peut être une personne différente du souscripteur/adhérent/membre participant de celui qui paye les cotisations ou du bénéficiaire du contrat.
- Il convient de se reporter au contrat pour vérifier la définition de l’assuré, qui peut être différente selon le contrat et l’organisme assureur.

 

 

Assureur : voir organisme assureur.

 

Automobile : voir contrat d’assurance automobile.

 

Avance : en assurance vie, l’avance s’analyse en un prêt à intérêts consenti par l’organisme assureur au souscripteur/adhérent/membre participant.

 

Précisions :
- Le fait de consentir au souscripteur/adhérent/membre participant la possibilité de demander une avance n’est pas une obligation pour l’organisme assureur. Celui- ci  est libre de l’insérer ou non dans son contrat. Elle est en tout état de cause soumise à certaines conditions règlementaires.
- Lorsque le souscripteur/adhérent/membre participant a validé l’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance vie par le bénéficiaire, il ne peut plus demander d’avance sur son contrat, sauf accord du bénéficiaire acceptant.
- Le mécanisme de l’avance diffère de celui du rachat partiel.

 

 

Avenant : document complémentaire venant constater un  ajout ou une modification du contrat initial et venant s’y incorporer.

 

Précisions :
- En assurance, pour un contrat individuel, l’avenant doit, comme le contrat, être accepté des deux parties.
- Les « contrats d’assurance de groupe »  peuvent être modifiés par avenant, dans certaines conditions, sans l’accord des adhérents/membres participants.

 

 

 

B

Bénéficiaire d’assurance vie : personne désignée par le souscripteur/adhérent/membre participant d’un contrat d’assurance lié à la durée de la vie humaine pour recevoir les prestations garanties par le contrat, soit au décès de l’assuré s’il s’agit d’une assurance décès, soit au terme du contrat s’il s’agit d’une assurance vie (il peut dans ce cas s’agir de l’assuré lui-même).

 

Précisions :
- Il convient de rédiger très clairement la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ou décès pour éviter tout problème d’interprétation en cas de décès. Si le souscripteur/adhérent/membre participant choisit la clause pré-rédigée par l’organisme assureur, il doit s’assurer qu’elle correspond bien à ses intentions.
- Tant que le bénéficiaire désigné n’a pas accepté le bénéfice du contrat, le souscripteur/adhérent/membre participant peut le révoquer et en choisir un nouveau. Toute acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance vie rend, sauf exceptions, irrévocable la désignation du bénéficiaire. Toutefois, pour être valable et produire ses effets, la demande d’acceptation par le bénéficiaire de sa désignation doit être validée par le souscripteur/adhérent/membre participant.
- Toute personne peut demander à l’AGIRA si elle a été désignée bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance vie.
Voir AGIRA, avance, déshérence, rachat.

 

Bon de capitalisation : contrat par lequel  une société de capitalisation garantit, au terme, le versement d’un capital déterminé. Le capital peut, selon les cas, être versé à la personne mentionnée au contrat ou au porteur du bon (le bon est alors dit « au porteur »).

 

Bon au porteur : voir bon de capitalisation.

Bonus/malus : mécanisme légal qui permet de moduler à la hausse ou à la baisse la prime d’assurance automobile en fonction du nombre d’accidents responsables déclarés par l’assuré.

 

Précisions :
- En pratique, ce mécanisme consiste en un coefficient de réduction-majoration, dit bonus-malus, qui s’applique sur la prime d’assurance. Ex : si l’assuré a une prime d’assurance de 100 et un bonus de 0,50, il ne devra payer au final que 50 (100*0,50).
- Le principe est que moins l’assuré a d’accidents responsables, moins sa cotisation est élevée. Inversement, plus il a d’accidents responsables, plus sa cotisation augmente par l’effet du coefficient de réduction majoration.

 

Bulletin d’adhésion : voir adhésion, documents contractuels.

 

 

 

C

Construction : voir assurance construction.

 

Contrat d’assurance : voir assurance, contrat d’assurance individuel, contrat d’assurance collectif, documents contractuels.

 

Contrat d’assurance collectif / contrat d’assurance de groupe : à la différence du contrat d’assurance individuel, le contrat d’assurance collectif est souscrit auprès d’un organisme assureur par une personne morale (mutuelle, association souscriptrice, banque, employeur …) pour couvrir les membres du groupe qui la compose.
On parle d’ « assurance de groupe » dans le cadre des contrats d’assurance pour la couverture des risques dépendant de la vie humaine (assurance vie), des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (assurance santé), des risques d’incapacité de travail, d’invalidité ou de chômage (prévoyance). Les contrats d’assurance de groupe sont régis par des dispositions règlementaires spécifiques.

 

Précisions :
- Lorsque le contrat d’assurance collectif est souscrit auprès d’une entreprise d’assurance, la personne morale qui souscrit le contrat est appelé « souscripteur » et les membres du groupe qui y adhérent « adhérents ».
- Lorsque le contrat collectif est souscrit auprès d’une mutuelle, d’une union ou d’une institution de prévoyance, la personne morale qui souscrit le contrat est généralement appelée « adhérent » et les membres du groupe qui y adhérents « membres participants ».
- Il existe des contrats d’assurance collective à adhésion obligatoire (principalement des contrats d’assurance santé souscrits par des employeurs) et des contrats d’assurance collectifs à adhésion facultative.
Voir adhésion, avenant, contrat d’assurance individuel, souscription.

Contrat d’assurance en euros : contrat d’assurance sur la vie dont le montant des garanties et des cotisations est exprimé en euros. On les oppose souvent aux contrats en « unités de compte ».

 

Précisions :
- Ces contrats peuvent prévoir un taux minimum de rendement garanti.
- Les bénéficiaires de ces contrats peuvent, dans certaines conditions, prétendre à participer aux bénéfices techniques et financiers réalisés par l’organisme assureur.
Voir participation aux bénéfices, taux de rendement minimum garanti.

 

Contrat d’assurance individuel : terme principalement employé pour désigner les droits et obligations des deux parties au contrat, appelées assureur et souscripteur. Son contenu et ses éventuelles modifications doivent être acceptés par les parties.

 

Précision :
Pour les mutuelles, unions ou institutions de prévoyance, la relation individuelle s’instaure en principe par l’adhésion du membre participant à un règlement mutualiste ou à un règlement d’institution de prévoyance qui définit les droits et obligations des parties. Le contenu de ce document et ses modifications sont votés en assemblée générale.
Voir adhésion, avenant, contrat d’assurance collectif, documents contractuels.

 

Contrat collectif : voir contrat d’assurance collectif.

 

Contrat de capitalisation : voir bon de capitalisation.

 

Contrat de groupe : voir contrat d’assurance collectif.

 

Cotisation : somme due à l’organisme assureur en contrepartie de la couverture du risque. La personne devant payer la cotisation est mentionnée au contrat (il s’agit généralement du souscripteur, de l’adhérent ou du membre participant) On peut aussi parler de « prime ».

 

Courtier : voir glossaire général

 

 

 

D

Date d’échéance : date mentionnée au contrat à laquelle celui- ci prend fin.
Voir durée du contrat.

 

Date d’effet : date à laquelle le risque commence à être couvert.

 

Date de valeur : en assurance vie, ce terme est généralement employé pour désigner, selon les étapes du contrat :
 - lors du versement des primes, la date à compter de laquelle les sommes investies commencent à produire intérêt.
 - en cas d’arbitrage, la date à laquelle la somme transférée arrête de produire intérêt sur l’ancien support et recommence à produire intérêt sur le nouveau support.
 - au terme du contrat ou en cas de rachat, la date à laquelle les sommes à retirer cessent de produire intérêt.

Déchéance de garantie : sanction contractuelle que peut encourir l’assuré lorsqu’il n’a pas respecté ses obligations, en général après le sinistre (ex : déclaration tardive du sinistre, exagération du montant du dommage, absence de mesure prise pour empêcher le dommage de s’aggraver...). Cette sanction se traduit par la perte ou la diminution  du droit à la garantie.

 

Déclaration de sinistre : obligation faite à l’assuré d’informer l’organisme assureur de la survenance d’un sinistre de nature à mettre en jeu les garanties du contrat.

 

Défense-recours : voir protection juridique.

Délai de carence : période fixée par le contrat, qui commence à courir à compter du jour de la souscription/adhésion, au cours de laquelle la garantie ne s’applique pas.

 

Démarchage : opération consistant pour un professionnel à solliciter du consommateur, à son domicile ou sur son lieu de travail, la conclusion d’un contrat. La personne démarchée dispose généralement d’un droit de rétractation (ou renonciation) dont l’existence, la durée et les modalités d’exercice doivent être définis dans les documents contractuels.

 

Précisions :
- Est considéré comme un démarchage, le fait pour le démarcheur d’opérer à la demande du démarché.
- La règlementation applicable au démarchage en assurances diffère selon l’organisme auprès duquel le contrat est conclu.
- Selon les cas, il peut y avoir démarchage en dehors du domicile ou du lieu de travail, dans un lieu non destiné à la commercialisation du produit proposé.

 

 

Dépendance : voir assurance dépendance.

 

Déshérence : en assurance vie, ce terme est fréquemment utilisé pour caractériser la situation de contrats qui, à terme, ne sont pas réclamés par leur bénéficiaire, généralement en raison du décès de l’assuré et de l’ignorance par le bénéficiaire de l’existence d’un contrat souscrit à son profit.
Voir AGIRA/bénéficiaire.

 

Documents contractuels : documents utilisés pour matérialiser l’accord entre celui qui a demandé une couverture d’assurance et l’organisme assureur. Ils comportent les droits et obligations des parties.
La composition des documents contractuels varie selon le type de contrat souscrit, l’objet du contrat et la nature de l’organisme assureur. Les principaux documents contractuels sont :
 - Si l’organisme est une entreprise d’assurance : conditions particulières, conditions générales, bulletin d’adhésion, notice d’information, note d’information (en assurance vie), le cas échéant note de couverture, avenant.
 - Si l’organisme est une mutuelle, une union ou une institution de prévoyance : statuts, bulletin d’adhésion, règlement mutualiste ou règlement de l’Institution de Prévoyance, notice d’information, note d’information (en assurance vie), conditions particulières (qui peuvent s’appeler certificat d’adhésion, certificat d’enregistrement …).

 

Précisions :
- Dans la mesure où ces documents servent à déterminer (et à prouver) le contenu et l’étendue de la garantie d’assurance, il est fondamental de les demander à son interlocuteur et de les archiver correctement.
- Les documents contractuels se distinguent en principe des documents à caractère publicitaires qui précèdent la conclusion du contrat et des documents qui sont envoyés au cours de la vie de la convention d’assurance qui ne modifient pas les termes de l’accord contractuel (avis d’échéance, quittances...).
Voir adhésion, souscription.

 

 

Durée du contrat : période allant de la signature du contrat à son terme fixé dans ledit contrat. Cette période ne coïncide pas forcément avec la durée de la garantie.

 

Précisions :
 - Contrat prévoyant une clause de tacite reconduction : à l’issue de la période initiale du contrat et sauf dénonciation expresse de celui- ci par les parties dans le délai prévu, le contrat sera renouvelé automatiquement sans que les parties n’aient à accomplir aucune formalité, pour la durée mentionnée à la clause (généralement un an). Le renouvellement par tacite reconduction s’analyse en un nouveau contrat, même si les conditions du contrat initial demeurent inchangées. Une clause contractuelle est nécessaire pour que la tacite reconduction puisse s’opérer.
- Contrat ne prévoyant pas de clause de tacite reconduction : au terme du contrat, si les parties ne manifestent d’aucune manière leur intention de poursuivre la relation contractuelle, le contrat prend fin. Les parties peuvent toutefois manifester, d’une manière ou d’une autre, leur intention de proroger le contrat initial. Une telle prorogation aura pour effet de repousser le terme du contrat initial qui sera ainsi poursuivi. Selon la volonté des parties, les conditions du contrat initial seront ou non modifiées.
Voir date d’échéance.

 

Durée de la garantie : période définie au contrat et correspondant à la durée de couverture du risque pour lequel le contrat a été souscrit. Ne correspond pas toujours avec la durée du contrat.

 

 

 

E

Echéance : voir date d’échéance.

 

Exclusion de garantie : clause contractuelle qui indique les circonstances ou les évènements que l’organisme assureur n’entend pas garantir. Il convient de les examiner pour connaître l’étendue de sa couverture d’assurance.

 

Expertise : dans un sens large, l’expertise est une mesure d’instruction confiée à une ou plusieurs personnes disposant de compétences techniques dans un domaine précis.

 

Précisions :
- L’expertise peut être unilatérale (demandée par une seule personne), amiable (si elle est commandée avec l’accord d’au moins deux personnes) ou judiciaire (si elle requise par un juge).
- Dans le domaine de l’assurance, l’expertise peut servir, avant tout sinistre, pour donner une estimation de la valeur d’un bien (objets précieux, valeur d’un navire...).
- Les organismes assureurs ont majoritairement recours à l’expertise une fois que le sinistre s’est réalisé. Quand les sinistres ne sont pas réglés de gré à gré entre les parties, une expertise sera demandée, souvent conformément au contrat, afin d’évaluer le dommage matériel (valeur d’un véhicule après un accident...) ou corporel (gravité d’une blessure, importance d’une invalidité...), et en rechercher éventuellement les causes.

 

 

 

F

Fausse déclaration : l’organisme assureur apprécie le risque qu’il lui est demandé de garantir au travers des déclarations du souscripteur/adhérent.
Celui-ci a notamment l’obligation, lors de la souscription/adhésion, de répondre exactement aux questions posées par l’organisme assureur (notamment questionnaires médicaux, questions sur la surface de l’habitation, le type de véhicule …).
En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’organisme peut opposer la nullité du contrat. A l’inverse, si sa fausse déclaration n’est pas intentionnelle, il pourra appliquer une réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance.
Il est donc fondamental de répondre précisément et exactement aux questions posées.

 

Franchise : somme d’argent laissée à la charge du souscripteur/adhérent/membre participant en cas de sinistre garanti.

 

 

 

I

Incapacité : inaptitude temporaire, partielle ou totale, en raison d’un handicap physique ou psychique résultant d’une maladie ou d’un accident, à exercer une ou des activités définies au contrat d’assurance et précisées dans les documents d’information dont l’assuré dispose.

 

Précisions :
- La définition de l’incapacité est strictement contractuelle.
- Un assuré, reconnu incapable au sens de la Sécurité sociale, pourra ne pas être garanti au vu de la définition contractuelle de l’incapacité. L’organisme assureur n’a en effet aucune obligation de faire correspondre sa définition contractuelle de l’incapacité avec celle des organismes sociaux.

 

 

Indemnisation : règlement du sinistre par l’organisme assureur.

 

Institution de prévoyance : voir glossaire général.

 

Intermédiaire : voir glossaire général.

 

Invalidité : réduction partielle ou totale, permanente, de certaines aptitudes de l’assuré, en raison d’un handicap physique ou psychique entrainé par une maladie ou un accident.

 

Précisions :
- La définition de l’invalidité est strictement contractuelle.
- Un assuré, reconnu invalide au sens de la Sécurité sociale, pourra ne pas être garanti au vu de la définition contractuelle de l’invalidité. L’organisme assureur n’a en effet aucune obligation de faire correspondre sa définition contractuelle de l’invalidité avec celle des organismes sociaux.

 

 

 

M

Membre participant (ou participant) : nom généralement donné aux personnes physiques bénéficiant des garanties d’assurance délivrées par les mutuelles, les unions ou les institutions de prévoyance.

 

Multirisques habitation : voir contrat d’assurance multirisques habitation.

 

Multi-supports : voir unité de compte.

 

Mutuelle: voir glossaire général.

 

 

 

N

Note de couverture : document écrit remis au preneur d’assurance permettant de justifier que le risque est couvert par un organisme assureur avant même que le contrat ne soit établi.
Cette note permet de parer à des situations urgentes. Elle correspond à un engagement provisoire des parties, le temps que l’organisme assureur vérifie l’étendue du risque avant de s’engager par contrat. Elle équivaut à une attestation de garantie provisoire.
Voir documents contractuels.

 

 

 

O

Organisme assureur : organisme d’assurance qui prend l’engagement de couvrir  le risque garanti. C’est la personne chargée d’indemniser financièrement l’assuré, le bénéficiaire du contrat ou la victime en cas de réalisation du risque. Il peut s’agir, selon les contrats d’une société d’assurance, d’une société d’assurance mutuelle, d’une mutuelle, d’une union, d’une fédération, d’une institution de prévoyance.

 

 

 

P

Participation aux bénéfices/ participation aux excédents techniques et financiers : en assurance vie, sauf pour les contrats libellés en unités de compte, les organismes assureurs doivent redistribuer chaque année, dans une certaine mesure, aux bénéficiaires de leur contrat, les bénéfices techniques et financiers qu’ils ont réalisés.

 

Précision :
Tous les bénéficiaires des contrats d’assurance vie ne peuvent pas toujours prétendre à participer aux bénéfices réalisés par l’organisme assureur : en fonction du contrat, celui-ci répartit de manière individuelle la masse des bénéfices qu’il a réalisés selon le montant de la provision mathématique acquise par les contrats, le montant des capitaux assurés et le montant des cotisations versées.

 

 

Plafond de garantie : fixé dans le contrat d’assurance, il correspond au montant maximal de prise en charge en cas de dommages garantis (par exemple : 300.000 € au titre du mobilier dans un contrat d’assurance multirisques habitation).

 

Prescription : au sens large, la prescription est un mécanisme juridique qui permet soit d’acquérir des droits, soit d’en perdre, en raison de l’écoulement d’une certaine durée.
Dans le domaine de l’assurance, il existe une prescription extinctive, c’est à dire qui peut faire disparaître, en principe au bout de deux ans, des droits qui dérivent du contrat d’assurance (exemple : droit de réclamer une indemnité, droit de réclamer la rectification d’une prime).
Le délai de la prescription est porté à dix ans pour toutes les actions des victimes contre l’assureur  du responsable, ainsi que pour les actions des bénéficiaires de contrats d’assurance vie ou d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque le bénéficiaire est différent de l’assuré.

 

Précisions :
- Sous certaines hypothèses, ce mécanisme peut conduire par exemple à priver l’assuré de son droit de réclamer une indemnité pour un sinistre, si rien n’a été fait - aucun acte de gestion ou aucun courrier recommandé échangé - dans les deux années suivant la date à laquelle le bénéficiaire ou l’assuré a eu connaissance du sinistre.
- Il importe donc d’avoir conscience de ce mécanisme et des délais applicables dans le suivi de ses dossiers d’assurance, pour ne pas risquer de perdre ses droits.
- La désignation d’un expert, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception peuvent faire repartir pour deux ans le délai de la prescription.

 

 

Prévoyance : voir assurance prévoyance.

 

Prime : voir cotisation.

 

Prorogation : voir durée du contrat.