Il est important de remplir toutes les rubriques du formulaire et d’adresser par courrier à l’adresse ci-dessous tout document utile à l’appui de votre déclaration (courriers échangés avec votre organisme ou intermédiaire, documentation commerciale, pages d’écran, relevés de comptes, contrats …), en mentionnant le numéro attribué à votre formulaire à l’issue de son enregistrement.

Autorité de Contrôle Prudentiel
Service en charge des relations avec les assurés
61 rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09