Les sanctions prononcées par l’Autorité de contrôle concernant les intermédiaires d’assurance

En 2009, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (l'ACAM, remplaçée dans ses droits et obligations par l'ACP en application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010) a sanctionné des intermédiaires d’assurance avec des peines allant du blâme à l’interdiction d’exercer l’activité d’intermédiation en assurance pour la durée maximale de 10 ans.

L’ACAM a voulu marquer son attachement à ce qui constitue la pierre angulaire du contrôle des intermédiaires d’assurance en sanctionnant de manière systématique l’absence d’immatriculation à l’ORIAS.

La décision du 11 février 2009 concernant SOCA

L’ACAM a prononcé à l’encontre de la Société Oddo de Courtage d’Assurance un avertissement assorti de 50 000 euros d’amende, avec publication de la décision au Journal officiel, pour non respect des dispositions du livre V du Code des assurances relative à la rémunération et l’immatriculation des intermédiaires, mais également pour infraction au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. Il a été reproché à la société d’avoir rétrocédé des commissions à des personnes qui n’étaient pas immatriculées, d’avoir fait pratiquer des opérations d’intermédiation à des personnes non immatriculées à l’ORIAS, d’avoir missionné pour des opérations d’intermédiation des conseillers qui ne remplissaient pas les conditions de capacité professionnelle et d’avoir méconnu les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment.

La décision du 11 mars 2009 concernant Consulteam Friteau Patrimoine

L’ACAM a prononcé à l’encontre de la société Consulteam Friteau Patrimoine un blâme assorti d’une amende de 2 000 euros, avec publication de la décision au Journal officiel, pour défaut d’immatriculation à l’ORIAS et défaut d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

La décision du 30 avril 2009 concernant AMEX ASSURANCES et AMEX ASSURANCES.COM

L’ACAM a prononcé à l’encontre des sociétés AMEX ASSURANCES et AMEX ASSURANCES.COM ainsi que de leur dirigeant commun une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation en assurance pour la durée maximale de dix ans assortie d’une amende de 5 000 euros. Il était reproché aux personnes précitées le défaut d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière consécutif à la production à l’ORIAS d’attestations reconnues fausses ; leur a également été reproché le manquement à leurs obligations à l’égard de toute personne qui demande communication à l’ORIAS d’informations relatives à ces attestations. Enfin, la société AMEX ASSURANCES.COM et son dirigeant ont été sanctionnés pour avoir poursuivi leur activité après la radiation du registre ORIAS, et ce en violation de l’obligation faite aux intermédiaires d’assurance de figurer sur ce registre.