Sont considérés comme des organismes d’assurance selon l’article L 500 du Code des assurances : les entreprises mentionnées à l'article L 310-2 du Code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L 727-2 du Code rural.