La dérogation accordée aux personnes pratiquant l’intermédiation en assurance à titre accessoire à leur activité principale

Une dérogation au principe d’immatriculation des personnes pratiquant l’intermédiation en assurance est prévue à l’article R 513-1 du Code des assurances relatif à la commercialisation des contrats d’assurance vendu à titre accessoire à l’activité principale. Pour que cette dérogation s’applique, le contrat d’assurance doit répondre à l’ensemble des caractéristiques suivantes :

Requérir uniquement une connaissance de la couverture offerte par l’assurance ;e pas être un contrat d’assurance vie ;

Ne comporter aucune couverture de responsabilité civile ;

Constituer un complément au produit ou au service fourni et couvrir le risque de mauvais fonctionnement, de perte d’endommagement ou de vol des biens fournis ;

Le montant de la prime annuelle ne doit pas dépasser 500 euros et la durée totale du contrat d’assurance ne doit pas être supérieure à 5 ans.

A défaut du respect l’une de ces conditions par le contrat d’assurance, les personnes qui commercialisent ce contrat doivent s’immatriculer à l’ORIAS.