Les informations à communiquer dans le cadre de contrats d’assurance commercialisés à distance

Lors de la phase précontractuelle, l’intermédiaire doit fournir au preneur d’assurance les informations obligatoires générales (articles L 520 1, R 520 1 et R 520 2 du Code des assurances) mais il doit également fournir des informations spécifiques à ce mode de commercialisation, conformément aux dispositions de l’article L 112 2 1 du Code des assurances :

La dénomination de l’intermédiaire d’assurance, l’adresse de son siège social, lorsque l’intermédiaire est inscrit au registre du commerce et des sociétés, son numéro d’immatriculation, les coordonnées de l’autorité chargée de son contrôle ;

Le montant total de la prime ou de la cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ;

La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ;

La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ainsi que l’indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l’utilisation d’une technique de commercialisation à distance ;

L’existence ou l’absence d’un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l’adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l’assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d’effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l’expiration du délai de renonciation ;

La loi sur laquelle l’intermédiaire d’assurance se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l’intermédiaire s’engage à utiliser, avec l’accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ;

Les modalités d’examen des réclamations et le cas échéant, l’existence d’une instance chargée en particulier de cet examen.

Dès lors que le preneur d’assurance manifeste sa volonté de conclure le contrat, l’intermédiaire d’assurance doit alors confirmer les informations fournies précédemment et les adresser par écrit ou sur un autre support durable à celui-ci.