Quel est le champ de compétence de l’ACP concernant l’activité d’intermédiation en assurance ?

Le II de l’article L 612-2 du Code monétaire et financier donne compétence à l’ACP pour soumettre à son contrôle :

Les personnes qui pratiquent l’intermédiation en assurance contre rémunération ou à titre gratuit ;

Les personnes auxquelles un organisme d’assurance a délégué par mandat des actes de gestion y compris ceux qui se limitent à cette seule activité ;

Toute personne souscrivant à un contrat d’assurance collectif quand bien même elle n’intervient en aucune manière dans les opérations d’intermédiation.

Peut-on déposer plainte auprès de l’ACP ?

L’ACP ne reçoit pas de plaintes comme le fait la justice. L’assujettissement à contrôle d’un intermédiaire d’assurance est décidé, comme il est dit au II de l’article L 612-2 du Code monétaire et financier. Cet assujettissement peut éventuellement avoir pour origine une information fournie par un particulier ou un professionnel. Une éventuelle prise en compte de l’information passe au demeurant par la transmission d’un dossier complet, et cela afin de déterminer si l’ACP est compétente en l’espèce et si l’assujettissement à contrôle est pertinent.

Que vérifie l’ACP lors du contrôle d’un intermédiaire d’assurance ?

L’ACP s’attache à vérifier qu’un intermédiaire d’assurance respecte les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’intermédiation en assurance et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L’ACP peut-elle intervenir dans un litige entre professionnels ?

Le législateur n’a pas investi l’ACP d’une mission de règlement des litiges, qu’il s’agisse de litiges de nature sociale (différend entre un courtier et son mandataire) ou commerciale (différend sur une propriété de portefeuille). En cas de litige, celui-ci ne peut être tranché que par voie judicaire.

Le service de contrôle des intermédiaires peut-il intervenir dans un litige entre un assuré et un assureur ?
Il ne rentre pas dans les missions du service de contrôle des intermédiaires de connaître des litiges entre les assurés et les organismes d’assurance.

En tout état de cause, il revient à l’assuré d’effectuer lui-même les démarches suivantes :

Soit recourir au médiateur de la fédération professionnelle à laquelle appartient cet organisme d’assurance ;

Soit saisir les tribunaux qui pourront décider de la recevabilité de la plainte.

Peut-on être informé de la procédure de contrôle concernant un intermédiaire d’assurance?

La communication à un tiers d’informations relatives à un dossier est interdite par les dispositions de l’article L 612-17 du Code monétaire et financier, lesquelles soumettent au secret professionnel les personnes qui participent ou ont participé à l’accomplissement des missions de l’Autorité de contrôle prudentiel.
En cas de sanction, l’ACP a la faculté de rendre public ses décisions, celles-ci sont couramment publiées au Journal officiel de la République française.

Puis-je être informé des suites données au dossier que je vous avais transmis ?

Les règles de fonctionnement de l’ACP, et en particulier les règles de déontologie applicables aux agents, ne les autorisent pas à vous communiquer leurs appréciations relatives à des entités soumises au contrôle de l’Autorité. D’autre part, en application de l’article L 612-17 du Code monétaire et financier, les membres ainsi que les agents de l’ACP sont tenus au secret professionnel, sous peine de sanctions pénales.
Par conséquent, aucune information sur la nature de la suite qui pourrait, le cas échéant, être donnée à une affaire ne pourra être communiquée.

Comment est assujetti à contrôle un intermédiaire d’assurance ?

Le 1° du II de l’article L 612-2 du Code monétaire et financier prévoit la possibilité d’assujettir à contrôle un intermédiaire d’assurance. Le texte précité confie au collège de l’ACP ce pouvoir d’assujettissement à contrôle des intermédiaires ; toutefois, par délégation dudit collège du 12 avril 2010, ce pouvoir est exercé par le secrétaire général de l’ACP.

Les intermédiaires d’assurance sont-ils soumis à un contrôle permanent de l’ACP ?

Il convient de souligner qu’à la différence des organismes d’assurance, les intermédiaires d’assurance ne sont pas soumis à un contrôle permanent de l’ACP ; le contrôle d’un intermédiaire d’assurance suppose une décision d’assujettissement expresse de l’Autorité. Cet assujettissement à contrôle est décidé au cas par cas et dans les conditions prévues par le II de l’article L 612-2 du Code monétaire et financier.