Quelles sont les démarches à entreprendre pour un intermédiaire d’assurance immatriculé en France pour exercer dans un État de l’Espace économique européen ?

Selon les dispositions des articles L 515-1 du Code des assurances, un intermédiaire immatriculé sur le registre ORIAS a la possibilité d’exercer dans les autres pays de l’Espace économique européen. Dans ces différents États, il peut soit ouvrir une succursale soit opérer en libre prestation de services. Mais auparavant, il doit en informer l’ORIAS qui le notifiera, dans le délai d’un mois, aux autorités compétentes des États  membres d’accueil qui  ont manifesté le souhait  d’être informés.
Par ailleurs, il est nécessaire que les contrats d’assurance qui couvrent des risques situés au sein de différents États membres soient placés auprès d’organismes  d’assurance dûment autorisés à opérer sur le territoire de ces différents États membres.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour un intermédiaire d’assurance immatriculé dans un État de l’Espace économique européen pour exercer en France ?

Si un intermédiaire est immatriculé dans un état de l’Espace économique européen, il peut exercer sur le territoire français en application de l’article L 515-2 du Code des assurances français. Pour cela, il doit en informer l’organisme en charge de la tenue du registre des intermédiaires de son État membre. Celui-ci va ensuite le notifier à l’ORIAS. Cette démarche permet à cet intermédiaire, selon le cas, soit d’ouvrir une succursale ou soit d’opérer en libre prestation de service en France.
Par ailleurs, il est nécessaire que les contrats d’assurance qui couvrent des risques situés en France soient placés auprès d’organismes d’assurance dûment autorisés à opérer sur le territoire français.

Un intermédiaire d’assurance opérant en France en libre prestation de services peut-il avoir recours à des mandataires français ?

Si les intermédiaires d’assurance immatriculés au sein d’un État de l’Espace économique européen peuvent intervenir en France en régime de libre établissement ou de libre prestation de services, en revanche, l’article R 511-2 du Code des assurances ne leur permet pas d’avoir recours à des mandataires français pour les risques autres que les grands risques.

Les contrats d’assurance qui couvrent des risques en France doivent-ils être placés uniquement auprès d’organismes d’assurance habilités à y opérer ?

Il est obligatoire que les contrats d’assurance qui couvrent des risques situés en France soient placés auprès d’un organisme d’assurance dûment autorisé à opérer sur le territoire français :

Soit auprès d’un organisme d’assurance qui a été agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel ;

Soit auprès d’un organisme d’assurance européen bénéficiant préalablement d’un agrément accordé par les autorités de contrôle de son État d’origine et ayant obtenu un passeport européen pour exercer en France par le biais d’une succursale ou en libre prestation de service conformément aux dispositions des articles L 362-1 et L 362-2 du Code des assurances.

L’ACP peut-elle délivrer un agrément à un organisme d’assurance étranger pour que celui-ci exerce en France ?

Dans le cadre de la réforme prévue par l’ordonnance du 21 janvier 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel qui porte fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance existantes est habilitée à délivrer les agréments aux organismes d’assurance.

Comment peut-on vérifier qu’un organisme d’assurance étranger est habilité à opérer en France ?

La liste des organismes d’assurance habilités à opérer sur le territoire français est disponible sur le site internet : http://www.banque-france.fr/acp/index.htm.