Existe t il une notice précise pour remplir ces états ?

Réponse :

Non, pas actuellement pour les mutuelles. Cette demande relayée par nombre d’organismes a été prise en compte et constitue l’un des chantiers des services de l’ACAM.

Les fédérations, quand la mutuelle est fédérée, pourraient relayer les questions et diffuser l’information en retour. A titre de documentation vous pouvez consulter sur le site de l’ACAM une note établie en 1996 à l’intention des entreprises régies par le code des assurances. Vu les analogies entre les états demandés  aux deux types d’organismes, cette note peut présenter une certaine utilité