Les possibilités offertes à un intermédiaire d’assurance

Un intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS peut :

Soit avoir recours au service de la  plate-forme d’un prestataire. Dans ce cas, la plate forme doit être située dans un Etat de l’Espace économique européen puisqu’il n’existe, en effet, actuellement pas de disposition permettant à une personne établie hors dudit espace de pratiquer en France l’intermédiation en assurance contre rémunération ;

Soit utiliser une plate-forme servie par ses propres salariés.

Les conditions d’exercice à respecter

Le fait qu’un intermédiaire d’assurance ait recours à une plate-forme suppose qu’il pratique l’intermédiation en assurance selon les règles du Code des assurances :

Les obligations d’information et de formalisation du conseil  doivent être respectées. La charge de la preuve de la communication de ces informations et conseils incombe à l’intermédiaire d’assurance donneur d’ordre ;

L’assurance de responsabilité civile et la garantie financière de l’intermédiaire jouent y compris en cas de faute commise par le sous-traitant ;

Si les salariés de la plate-forme sont liés à l’intermédiaire d’assurance par un contrat de travail, fût-il de droit local, ils doivent posséder la faculté de vendre des produits d’assurance en France ;

Le recours à des collaborateurs localisés dans des pays tiers ne saurait dispenser l’intermédiaire d’assurance français d’observer d’éventuelles normes locales en matière d’intermédiation (alors même qu’il ne réaliserait pas d’affaires dans le pays en question).

Les sanctions susceptibles de s’appliquer

S’il apparaît à l’occasion d’un contrôle que la législation et la réglementation française se trouvent détournées du fait de l’utilisation d’une plate-forme pour pratiquer l’activité d’intermédiation en assurance, l’intéressé peut faire l’objet d’une ou plusieurs des sanctions énumérées à l’article L 612-41 du Code monétaire et financier et notamment une radiation de l’ORIAS, ce qui lui interdira d’être rémunéré par ses fournisseurs.