Textes de référence :

 

Code des assurances

Code de la sécurité sociale

Code de la mutualité

R. 322-78

N/A

N/A

 

 

 

La procédure :

 

Les dispositions du Code des assurances s’appliquent seulement aux sociétés d’assurance mutuelles. Les émissions d’obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés remboursables doivent être soumises à l’approbation de l’Autorité de contrôle.


La société doit fournir un dossier détaillant :


les objectifs poursuivis,

les caractéristiques des titres émis,

des impacts de l’émission sur sa situation financière,

le cas échéant une description des cas de remboursement anticipés.

 

La demande doit être faite deux mois avant l’assemblée générale se prononçant sur l’émission.

 

 

Emissions d’emprunts destinés à la constitution ou à l’alimentation du fonds de développement

 

Textes de référence :

 

 

Code des assurances

Code de la sécurité sociale

Code de la mutualité


R. 931-3-47

R.212-5

 

 

La procédure pour les institutions de prévoyance et les mutuelles :


Les émissions d’emprunts destinés à la constitution ou à l’alimentation du fonds de développement doivent être soumises à l’approbation de l’Autorité de contrôle. L’institution ou la mutuelle doit fournir un plan d’amélioration de l’exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme. La demande doit être faite au moins trois mois avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale se prononçant sur l’émission.

 

 

Remboursement de titres subordonnés par anticipation

 

 

Textes de référence :

 

Code des assurances

Code de la Sécurité sociale

Code de la Mutualité

 

A.931-10-1

A.212-1

 

 

La procédure pour Les mutuelles et les institutions de prévoyance :

 

Les fonds provenant des titres subordonnés à durée déterminée et indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l’initiative de la mutuelle ou de l’union débitrice si l’Autorité de contrôle a préalablement autorisé le remboursement et après s’être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d’être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge de solvabilité.

 

La mutuelle ou l’union débitrice soumet au moins six mois à l’avance à la commission de contrôle, un plan indiquant comment la marge de solvabilité va être maintenue, après le remboursement, au niveau requis.