Documents standards relatifs aux propositions de désignation des commissaires aux comptes et note d'information relative aux expertises immobilières

Le collège de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé dans sa séance du 8 juin 2006 :

les documents standards à utiliser pour toute transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de demande d'avis sur la proposition de désignation d'un commissaire aux comptes. 

- Etat 1

- Fiche 1 - Déclaration

- Fiche 2 - Expérience professionnelle

- Fiche 3 - Organisation

 
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la note d'information relative aux modalités d'acceptation d'experts immobiliers en vue de l'inventaire annuel

Note d'information - acceptation experts immobiliers (.doc)

Note d'information - acceptation experts immobiliers (.pdf)

En savoir plus sur la procédure