Dans sa séance du 26 juillet 2004, la Commission de contrôle a approuvé les règles de déontologie visées aux articles L310-12-1 du code des assurances, L510-1-1 du code de la mutualité et L951-3 du code de la sécurité sociale.

 

Ces règles, réunies dans le document ci-joint, s'appliquent à l'ensemble des agents du Secrétariat général de l'Autorité de contrôle.


La déontolongie
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