Au 01 février 2007, date d’entrée en vigueur de la loi transposant la directive européenne 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance, il a été admis une phase de transition et de façon plus générale, une tolérance correspondant au premier renouvellement annuel des inscriptions à l’ORIAS. Ce délai suffisant a permis à la profession de s’organiser dans les meilleures conditions. Deux ans après la mise en place de cette nouvelle réglementation, l’ACAM (remplacée dans ses droits et obligations par l’ACP en application de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010) a souhaité renforcer le contrôle des intermédiaires d’assurance en instituant un service chargé du contrôle des intermédiaires.

L’objet du contrôle

Le contrôle réalisé par l’ACP porte sur le respect des dispositions législatives et réglementaires  relatives à l'intermédiation en assurance et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)(titre VI du livre V du Code monétaire et financier). Ainsi, les vérifications peuvent notamment porter sur :

L’inscription sur le registre ORIAS ;

La compétence professionnelle : vérification de la capacité professionnelle des intermédiaires d’assurance et de leurs salariés ;

La communication aux clients des informations légales et réglementaires relatives à l’intermédiaire et à l’opération d’assurance ;

Les conditions de commercialisation d’un produit d’assurance ;

Les partenaires de l’intermédiaire d’assurance : il s’agit de vérifier que seuls des personnes habilitées sont destinataires de commissions ;

Le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mis en place par l’intermédiaire d’assurance.

Le déroulement de la procédure de contrôle

Le contrôle d’un intermédiaire d’assurance se déroule en plusieurs étapes :

L’assujettissement à contrôle

Les opérations de contrôle

La phase contradictoire

La procédure disciplinaire

En application des dispositions de l’article L 612-17 du Code monétaire et financier , le secret professionnel auquel sont assujettis tant les membres de l’autorité que les agents des services interdit toute communication d’information à des tiers sur les procédures éventuellement engagées auprès d’intermédiaires d’assurance.

L’assujettissement à contrôle

Contrairement aux organismes d’assurance, les intermédiaires d’assurance ne sont pas soumis à un contrôle permanent : ce qui signifie qu’ils n’ont pas à adresser à l’ACP un quelconque dossier annuel. Le contrôle d’un intermédiaire d’assurance nécessite au préalable une décision d’assujettissement prise par l’ACP. Cet assujettissement prévu par le II de l’article L 612-2  du Code monétaire et financier . Le texte précité confie au collège de l’ACP ce pouvoir d’assujettissement à contrôle des intermédiaires ; toutefois, par délégation dudit collège du 12 avril 2010, ce pouvoir est exercé par le secrétaire général de l’ACP.

La décision d’assujettissement est ensuite notifiée à l’intéressé.

Les opérations de contrôle

Elles comportent :

Le contrôle sur place réalisé par des agents de l’ACP : ce contrôle peut être complété, le cas échéant, par des échanges de documents, notamment par voie électronique ;

L’établissement d’un projet de rapport de contrôle provisoire  à l’issue des opérations de contrôle : ce rapport retrace les constatations  et les éventuelles infractions relevées lors du contrôle;

La présentation à l’assujetti des principales constatations relevées au cours du contrôle. Cette présentation est réalisée par les contrôleurs de l’ACP.

Il convient de souligner que dès cette étape, l’assujetti peut d’ores et déjà se faire assister par un avocat ou toute autre personne de son choix.

La phase contradictoire

Elle comporte :

L’établissement du projet de rapport de contrôle définitif après correction d’erreurs matérielles si besoin, et l’envoi de celui-ci à l’assujetti ;

Les observations  de l’assujetti aux constatations formulées dans le projet de rapport de contrôle ; celui-ci est invité à présenter par écrit ses arguments, ceux-ci sont joints au rapport de contrôle ;

Ces observations  font ensuite l’objet d’une analyse par les contrôleurs de l’ACP , lesquels établissent des nouvelles observations et conclusion.  

La procédure disciplinaire
Elle comporte :

L’appréciation par le secrétaire général de l’ACP  des suites à donner à ce dossier, à la lecture du projet de rapport de contrôle, des observations de la société et de des nouvelles observations et conclusion ; il peut décider de :
-   L’envoi d’une lettre de suites ou d’une lettre de mise en demeure à l’intermédiaire d’assurance ; Porter le dossier à la connaissance du collège de l’ACP.
- La saisie du dossier par le collège de l’ACP, après examen celui-ci va décider de l’ouverture ou non d’une procédure de sanction  : le président du collège notifie à la personne concernée les griefs retenus à son encontre ; il transmet également la notification des griefsà la commission des sanctions.
- La réponse de l’intéressé ; celui-ci est invité à transmettre ses observations écrites ; il a la possibilité d’être assisté par un avocat ou toute autre personne de son choix.
-    L’audition devant la commission des sanctions, elle se déroule comme suit un exposé des faits est effectué par un rapporteur et  la personne mise en cause ou son avocat expose ses arguments ;
-    La sanction ou la relaxe, c’est en présence de ses seuls membres que la commission des sanctions peut décider soit de la relaxe soit d’une ou plusieurs sanctions à l’encontre de la personne mise en cause.

Cette procédure contradictoire, semblable à celle applicable aux organismes d’assurance, garantit les droits de l’intermédiaire mis en cause.