Les personnes concernées

L’article L 512 4 du Code des assurances pose le principe de l’honorabilité des personnes physiques qui sont intermédiaires d’assurance en leur nom propre ou qui dirigent une personne morale ; cette condition d’honorabilité s’applique également à toute personne qui, au sein d’une personne morale, exerce une responsabilité en matière d’intermédiation en assurance.

La justification de l’honorabilité

Lors de l’inscription sur le registre ORIAS, le requérant justifie du respect des conditions d’honorabilité par la remise d’une déclaration sur l'honneur selon les dispositions de l’article R 514-1 du Code des assurances. Cependant, en application des dispositions de l’article R 514-2 du Code des assurances l’ORIAS peut demander au commissaire du Gouvernement de vérifier l'honorabilité du requérant.

Pour satisfaire à la condition d’honorabilité, il est indispensable de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation visée au I de l’article L 322 2 du Code des assurances ; sachant que, comme il est découle du VI du même article, l’absence de condamnation ne suffit pas à elle seule à asseoir l’honorabilité, il relève de la seule compétence de l’ORIAS d’apprécier si les éléments fournis relatifs à l’honorabilité, satisfont aux conditions posées par les textes.