La procédure d’avis préalable à la désignation ou au renouvellement du mandat des commissaires aux comptes (titulaires ou suppléants) a été instaurée par la loi sécurité financière du 1er août 2003.

Textes de référence :

Etat (format .doc)

Etat (format .pdf)

Fiche I (format .doc)

Fiche I (format .pdf)

Fiche II (format .doc)

Fiche II (format .pdf)

Fiche III (format .doc)

Fiche III (format .pdf)

La procédure :

Les dispositions réglementaires introduites dans les trois codes prévoient notamment que :

- « L’Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle… ». Le dispositif porte ainsi sur les désignations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire mais aussi sur les désignations de commissaires aux comptes effectuées volontairement par les organismes soumis au contrôle de l’ACP.

- Le commissaire aux comptes désigné doit présenter « toutes les garanties d’expérience, de compétence ou d’indépendance nécessaires à l’exercice de ses fonctions ».

- L’Autorité de contrôle dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur les demandes d’avis, ce délai est prorogé d’autant en cas de demande d’informations complémentaires.

Les états doivent être complétés pour toute désignation, qu’il s’agisse d’une première désignation ou d’un renouvellement, mais également dans le cas du changement de responsable de mission. 

Les documents standards comprennent :

un état à compléter par l'organisme déclarant

trois fiches à compléter par chaque commissaire aux comptes pressenti :

- Fiche 1 = déclaration ou engagement du commissaire aux comptes, personnes physiques,ou responsable de mission

- Fiche 2= expérience professionnelle

- Fiche 3  = organisation interne de la structure d’exercice professionnelle

Les états standards doivent donc être complétés par les organismes concernés et par les commissaires aux comptes avec la plus grande attention notamment sur les points suivants :

L’envoi du dossier complet (Etat 1   Fiches 1 à 3 pour chaque commissaire aux comptes) est préférable à l’envoi de compléments de dossiers successifs. La désignation des commissaires aux comptes pour la durée du mandat (six ans, sauf exception) conformément à la réglementation

La désignation d’un commissaire aux comptes titulaire s’accompagne toujours de la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant : l’état 1 doit comporter les informations correspondantes, étant précisé que le dossier devant être complété par le commissaire aux comptes suppléant comprend les fiches 1,  2 et  3, comme celui du titulaire.

Les renseignements demandés dans la fiche 2 sont essentiels pour apprécier l’expérience et la compétence du commissaire aux comptes pressenti en lien avec le mandat envisagé.  

 La fiche 3, relative à l’organisation interne de la structure d’exercice professionnel, n'est pas un document standard à compléter, mais un recensement des thèmes qui doivent être développés dans un format libre