Cette charte à but informatif s’adresse, en priorité, aux organismes contrôlés. Elle vise à les informer de leurs droits et obligations lors des opérations de contrôle. Elle explique le contexte du contrôle : ses enjeux, ses modalités et ses suites. Elle rappelle que le contrôle a pour objet de prévenir les manquements, et que la mission de l’Autorité de contrôle ne se limite pas au volet répressif.

Cette publication s’inscrit ainsi dans le rôle pédagogique d’information et de prévention, conformément aux engagements pris par l’Autorité au Haut Comité de Place. Cette Charte a été élaborée en concertation avec les fédérations professionnelles représentant les organismes contrôlés.