L’Autorité de contrôle a pour mission principale de contrôler l’ensemble des organismes du marché français de l’assurance, quel que soit leur statut. Dans ce cadre, l’ACP collecte des informations auprès de l’ensemble des organismes qui relèvent de réglementations transposant les directives européennes en matière d’assurance.

 

Quatre grandes catégories d’informations sont collectées :

des informations comptables établies selon les règles fixées par le Comité de la réglementation comptable ;

des états réglementaires d’aide à l’analyse des comptes ;

des informations de toute nature auprès des organismes contrôlés ;

des états statistiques n’ayant pas de finalité particulière en matière de contrôle prudentiel, mais collectés pour le compte de services statistiques ministériels ou européens.


La plupart de ces informations sont collectées sur base déclarative, pour partie à date fixe (cf. calendrier infra), en application d’arrêtés présents dans le Code des assurances, le Code de la sécurité sociale ou le Code de la mutualité. Les informations collectées présentent encore quelques différences selon les codes, mais sont en voie de convergence.

Pour les organismes du Code de la mutualité, la transposition des directives est plus récente : elle s’est accompagnée d’une refonte complète du plan comptable applicable et de la définition d’un jeu d’états d’aide à l’analyse des comptes. Afin de mener à bien ses missions, l’Autorfité de contrôle dispose de nombreux tests de surveillance.


Au cours d’une année, les organismes contrôlés doivent faire parvenir à l’ACP :

des états trimestriels :

- T1 : flux trimestriel ;
- T2 : encours trimestriel des placements ;
- T3 : simulations actif-passif ;


un dossier annuel comprenant notamment :


- des renseignements généraux ;
- des documents comptables publiés ;
- des rapports de solvabilité, de contrôle interne, sur la politique de réassurance ;
- des états annuels d’analyse tels que l’état de couverture des engagements, l’état relatif à la marge de solvabilité ou des états de liquidation des provisions.

 

 

L’ACP utilise les informations fournies pour remplir non seulement sa mission première de contrôle prudentiel, mais aussi celle de surveillance et de suivi du marché. Ainsi, des totalisations, issues des agrégations des réponses individuelles des sociétés, permettent d’élaborer des séries statistiques :


résultats comptables annuels (ensemble des planches comptables des totalisations des sociétés par nature d’activité).

tableaux de synthèse (panorama de la population assurantielle : les sociétés, leurs opérations…).


À ce titre, l’ACP est membre du Conseil national de l’information statistique (CNIS) au sein de la formation “Monnaie, finance, balance des paiements”. Par ailleurs, l’ACP est fournisseur de données pour un certain nombre d’organismes français et internationaux.

 

Documents à remettre à l'ACP :

 

CRDA 2010