Les formalités d’inscription

Conformément aux dispositions de l’article R 512-4 du Code des assurances  une personne physique ou morale qui souhaite être immatriculée doit déposer un dossier auprès de l’ORIAS et doit en outre s’acquitter de la somme de quarante euros. Ensuite, la commission d’immatriculation de l’ORIAS statue sur la recevabilité de cette demande.

Lorsque le demandeur souhaite s’inscrire sur le registre ORIAS :

S’il choisit la catégorie d’intermédiaire « courtier  d’assurance » il doit lui-même effectuer les démarches nécessaires à son immatriculation ;

S’il choisit les catégories d’intermédiaire « Agent général, mandataire d’assurance et mandataires d’intermédiaires d’assurance » les formalités d’immatriculation peuvent être accomplies par la personne physique ou morale qui lui a délivré un mandat.

En application de l’article R 512-2 du Code des assurances, les intermédiaires inscrits au Registre du commerce et des  sociétés doivent communiquer au greffe du tribunal de commerce leur numéro d'immatriculation dans les 15 jours suivant sa délivrance.

Le contenu du dossier d’inscription

Le contenu du dossier d’immatriculation est précisé par l’article A 512-1 du Code des assurances, le dossier doit comprendre :

L’identité de l’intermédiaire d’assurance (nom ou dénomination sociale, adresse professionnelle,…) ;

L’identité des associés et des dirigeants lorsque le demandeur est une personne morale ainsi que, le cas échéant, l’identité de la personne à laquelle est déléguée l’activité d’intermédiation en assurance ;

La justification de la catégorie dans laquelle l’intermédiaire d’assurance demande son inscription
- Pour figurer en qualité de courtier d’assurance au registre ORIAS, il est nécessaire de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois et mentionnant l’activité de courtage d’assurance, établi au nom de l’intéressé si l’activité de courtage est exercé en nom propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire ;
-  Pour figurer en tant qu’agent général, il est nécessaire de fournir un document attestant de l’existence et de la durée du ou des mandats d’agent général d’assurance ;
-  Pour figurer en tant que mandataire d’assurance ou mandataire d’intermédiaire d’assurance, il est nécessaire de fournir un document attestant d’un ou plusieurs mandats.

L’indication si l’activité principale est l’intermédiation en assurance ou si celle-ci est exercée à titre accessoire à une autre activité professionnelle, laquelle est alors précisée ;

Les attestations d’assurance de responsabilité civile et de garantie financière (toutefois, l’obligation d’une garantie financière ne s’applique pas à un intermédiaire d’assurance qui n’encaisse pas de fonds ou qui a reçu de son fournisseur un mandat écrit le chargeant expressément de l’encaissement ou du versement de ces fonds);

Les documents prouvant le respect des conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle. En tout état de cause, seul l’ORIAS est en capacité d’apprécier si les conditions posées par les textes sont respectées. 

Le renouvellement de l’inscription au registre ORIAS

Une fois immatriculé, l’intermédiaire d’assurance doit veiller, sous sa responsabilité, à renouveler son immatriculation : à cette fin conformément aux dispositions de l’article A 512-2 du Code des assurances il doit présenter, chaque année, avant le premier mars, les  attestations d’assurance de  responsabilité civile professionnelle et de garantie financière (sauf pour les intermédiaires non soumis à l’obligation de souscrire une garantie financière cf. supra)  et s’acquitter de la somme de quarante euros.

La mise à jour des informations figurant sur le registre ORIAS

Entre chaque renouvellement, les intermédiaires d’assurances doivent informer l’ORIAS de toute modification (changement de dénomination, d’adresse ou de dirigeant,cessation d’activité, changement de  mandat ou statut juridique  ) les concernant et ayant des conséquences sur leur immatriculation en application des dispositions du IV de l’article R 512-5 du Code des assurances. Cette information est à transmettre à l’ORIAS dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée, sinon au plus tard dans le mois qui suit l’événement.