Agrément

Textes de référence :

La procédure :

les compagnies d’assurance
Les agréments administratifs sont donnés par la Direction des agréments et des autorisations et de la réglementation de l'ACP. La liste des documents à produire en double exemple figure aux articles A. 321-1 et A. 321-2.

 les institutions de prévoyance
Les agréments administratifs sont donnés par le Ministère chargé de la sécurité sociale. La liste des documents à produire en double exemple figure aux articles A. 931-2-1 et A. 931-2-2.

 les mutuelles
Les agréments administratifs sont donnés par le Ministère chargé de la mutualité, cependant lorsque la demande concerne exclusivement des opérations relevant de la branche 2, l’agrément est accordé par  le préfet de région du siège social de la mutuelle ou de l’union. L’agrément est accordé par arrêté publié au Journal Officiel, après avis du Conseil Supérieur de la Mutualité. La liste des documents à produire en double exemple figure aux articles A.211-1 et A.211.2.

Caducité de l’agrément administratif

Textes de référence :

La procédure :

les compagnies d’assurance
Après deux exercices consécutifs sans souscription de contrat relevant d’une branche ou sous branche pour laquelle elle est agréée, l’entreprise d’assurance doit informer l’Autorité de contrôle. Le délai de deux ans est raccourci à un an si l’entreprise vient d’obtenir l’agrément. L’Autorité de contrôle constatera alors la caducité de l’agrément.

les institutions de prévoyance
Après deux exercices consécutifs sans souscription de contrat ou adhésion au règlement relevant d’une branche ou sous branche pour laquelle elle est agréée, l’institution de prévoyance doit informer l’Autorité de contrôle. Les institutions attachées à une entreprise ne sont pas concernées par cette disposition. Le délai de deux ans est raccourci à un an si l’institution vient d’obtenir l’agrément. L’Autorité de contrôle constatera alors la caducité de l’agrément.

 les mutuelles
Lorsqu’une mutuelle ou une union n’a pas commencé à pratiquer les opérations pour lesquelles elle a obtenu l’agrément dans le délai d’un an à compter de la publication de l’arrêté d’agrément, ou lorsqu’une mutuelle ou une union ne souscrit pendant une période de six mois, aucun engagement au sens de l’article L.221-1 relevant d’une branche ou sous branche pour laquelle elle est agréée, elle en fait la déclaration à l’autorité administrative mentionnée à l’article R.211-7 dès que ces délais sont expirés.