La possibilité pour un intermédiaire d’assurance immatriculé en France d’exercer dans un Etat situé hors de l’EEE

La capacité d’exercice de l’intermédiaire d’assurance
La pratique de l’intermédiation en assurance par un acteur de droit français dans un Rtat situé hors de l’Espace économique européen, est subordonnée à la conformité à la réglementation locale s’il en existe une (création d’une succursale, déclaration auprès de l’organisme compétent, obtention d’une autorisation, etc.). Il appartient alors cet intermédiaire d’assurance de vérifier auprès des autorités locales de cet Etat de quels agréments il doit disposer pour pouvoir y exercer son activité.

Il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire permettant à l’ORIAS de délivrer un « passeport » pour un pays n’appartenant pas à l’Espace économique européen. En effet, seuls les pays appartenant au dit espace sont concernés par les dispositions de l’article L 515 1 du Code des assurances. L’attestation délivrée par l’ORIAS en application du I de l’article R 512 5 du Code des assurances n’a, hors des frontières de l’Espace économique européen, que la valeur que les autorités locales veulent bien lui accorder.

La capacité juridique de l’organisme d’assurance à garantir le risque

Même si l’intermédiaire d’assurance parvient à obtenir l’accord des autorités locales pour pratiquer l’intermédiation en assurance sur leur territoire, il est nécessaire que les contrats vendus soient placés auprès d’organismes d’assurance bénéficiant également d’une autorisation d’exercer à dans ce pays.

La possibilité pour un intermédiaire d’assurance situé dans un Etat n’appartenant pas à l’Espace économique d’exercer en France
Il n’existe aucune disposition applicable aux intermédiaires d’assurance établis dans des Etats qui n’appartiennent pas à l’Espace économique européen : en l’état actuel de la législation et de la réglementation française, il n’est donc pas possible à un intermédiaire d’assurance dont le siège est en dehors de l’Espace économique européen de pratiquer en France l’intermédiation en assurance contre rémunération.