Le projet Solvabilité II réforme en profondeur la réglementation prudentielle européenne des entreprises d’assurance, laquelle vise à garantir le respect des engagements pris envers les assurés.

Le Parlement européen a voté le 22 avril 2009 la directive Solvabilité II. Cette réforme, qui place la gestion des risques au cœur du système prudentiel applicable aux assurances,  se caractérise notamment par ses exigences quantitatives visant à mieux refléter les risques supportés par les organismes d’assurance. Ces exigences quantitatives recouvrent en particulier la valorisation à des fins prudentielles, le calcul des provisions techniques et des exigences de capital (MCR et SCR), les règles sur les placements et la définition des actifs éligibles à la couverture des exigences de capital. Le texte  introduit par ailleurs un contrôle renforcé des groupes.
Le nouveau régime de solvabilité devrait entrer en vigueur le 31 octobre 2012.

Afin de mesurer l’impact des nouvelles règles sur l’évaluation des postes du bilan prudentiel et le calcul des exigences de capital réglementaire, la Commission européenne a mandaté le Comité européen des contrôleurs de l'assurance et des pensions professionnelles (CEIOPS) pour réaliser des études quantitatives d’impacts (QIS).

Les QIS successifs ont couvert un champ de plus en plus large. Alors que le QIS1 se limitait à l’évaluation des provisions techniques, QIS2 incluait une première approche pour la détermination des exigences de capital, ainsi que les aspects relatifs aux éléments éligibles à la couverture des exigences, puis QIS3 a abordé pour la première fois les problématiques relatifs aux groupes d’assurance sous l’angle quantitatif.

L’exercice complet que représentait le QIS4 avait notamment pour objectifs de fournir des renseignements détaillés quant aux impacts quantitatifs de Solvabilité II sur le bilan des assureurs, de vérifier l’adéquation des spécifications techniques développées par le CEIOPS aux principes définis dans la directive (qui était alors en cours d’élaboration) et de collecter des données tant quantitatives que qualitatives sur les différentes options qui seront évaluées dans le cadre de l’analyse d’impact (impact assessment) sur les futures mesures d’exécution. Par ailleurs, les études quantitatives d’impact sont aussi un moyen de favoriser l’appropriation du processus tant par les entreprises que les contrôleurs, afin de leur permettre de se préparer à l’introduction de Solvabilité II et à identifier les domaines où leurs procédures internes peuvent nécessiter des améliorations.

Les principaux résultats du QIS4 pour les marchés français et européens

Avec 1.412 participants, dont 234 organismes français (soit 17%), QIS 4, dont les résultats ont été publiés par le CEIOPS en novembre 2008, a dépassé les objectifs et les attentes de représentativité fixés aussi bien au niveau national qu’européen. Les simplifications et les nombreuses précisions apportées aux spécifications techniques ont incité un plus grand nombre d’entreprises, et plus particulièrement des organismes de petite taille, à y participer. Les groupes européens (111), dont 28 groupes français,  ont également apporté leurs contributions. Cette participation active du marché français est remarquable. A noter toutefois le faible nombre de réponses sur les modèles internes (10).

La publication d’orientations nationales complémentaires à l’initiative de l’Autorité a permis de limiter l’hétérogénéité des méthodes utilisées notamment sur le traitement des participations bénéficiaires futures, pour l’évaluation des provisions techniques en assurance-vie, sans pour autant régler toutes les difficultés (traitement des primes futures, des impôts différés…) qui limitent toujours la comparabilité des résultats.

Bien que s’inspirant fortement de la structure de la formule standard retenue pour QIS3, l’architecture de QIS4 intègre quelques adaptations majeures et notamment la possibilité laissée aux participants de tester une modulation du facteur de chargement des actions ("dampener"). De nombreux superviseurs européens s'opposent cependant à cette option.

Certains modules ont été jugé trop complexes ou inadaptés, notamment les modules de risque de défaut de contrepartie et de risque de souscription non vie.

Pour le MCR, une formule « combinée » (chargement des provisions techniques et/ou des primes avec un plancher et un plafond en fonction d’un pourcentage du SCR) testée pour le QIS4 a été soutenue par une majorité de superviseurs européens. Toutefois, l’importance de la réduction d’exigence de capital SCR au titre des mécanismes d’atténuation des risques en assurance vie, conduit une grande proportion de ces organismes dans certains pays à constater une forte divergence entre le MCR et le SCR.

Les problèmes de fiabilité et de qualité des résultats rencontrés au niveau « solo » ont été amplifiés au niveau des groupes.  Les effets de diversification groupe, après neutralisation des transactions intra-groupes, de près de 20% en moyenne, cache de fortes disparités en fonction du profil de risque de chaque groupe. Les questions relatives au périmètre de consolidation, au chargement des participations intra-groupes, à la fongibilité du capital et à la transférabilité des actifs requièrent un approfondissement des réflexions.

54 participants européens ont évalué leur exigence de capital avec un modèle interne. Compte tenu du faible taux de réponse au questionnaire quantitatif et de la diversité des modélisations utilisées, la comparabilité des résultats obtenus respectivement avec les modèles internes et la formule standard s’en trouve très limitée.
En France, sur la base des comptes 2007, sauf quelques exceptions posant la question d’une bonne allocation des fonds propres entre les entités appartenant à un groupe, ce QIS4 n’a pas mis en évidence de besoin de recapitalisation.

Afin d’accélérer l’appropriation des concepts de Solvabilité II, les entreprises françaises d’assurance ont été invitées à étudier les impacts sur les différents postes du bilan prudentiel, selon les principes de valorisation posées par la directive et à anticiper la mise en œuvre des exigences quantitatives et qualitatives (gouvernance, contrôle interne, fonction actuarielle,…).