Avis de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance fixant pour l'année 2004 la date limite de versement de la contribution pour frais de contrôle

Journal Officiel du 20 octobre 2004
Ref Légifrance : NORCCAX0407658V

Avis relatif à la nullité des contrats d'assurance multirisques professionnels souscrits par l'intermédiaire de la SARL GECA  en application de l'article L 310-2 du Code des assurances 

Journal Officiel du 14 mai 2004
Ref Légifrance : NORCCAX0407338V