Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 19 novembre 2003 constatant la perte de validité de l’agrément accordé à la société RAC France pour pratiquer les opérations classées dans la branches 3 (corps de véhicules terrestres)

Journal Officiel du 12 décembre 2003
Ref Légifrance : NORCCAX0300012V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 3 septembre 2003 constatant la perte de validité de l'agrément accordé à la société La Mutuelle d'Assurance des Pharmaciens pour pratiquer les opérations classées dans la branche 1 (accidents) en sous-branches a, b, et c.

Journal Officiel du 23 septembre 2003
Ref Légifrance : NORCCAX0300009V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 3 septembre 2003 constatant la perte de validité de l'agrément accordé à la société CNP Caution pour pratiquer les opérations classées dans la branche 14 (assurance crédits)

Journal Officiel du 23 septembre 2003
Ref Légifrance : NORCCAX0300010V

Avis relatif à la publication des sanctions prononcées à l'égard d'une société française d'assurance (Auria Vie)

Journal Officiel du 26 juin 2003
Ref Légifrance : NORCCAX0300006V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 25 avril 2003 constatant la perte de validité de l'agrément accordé à la société Intervie pour pratiquer les opérations classées dans la branche 25 (gestion de fonds collectifs)

Journal Officiel du 31 mai 2003
Ref Légifrance : NORCCAX0300007V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 25 avril 2003 constatant la perte de validité des agréments accordés à la société Inter Prévoyance Accidents IARD pour pratiquer les opérations classées dans les branches 3 (corps de véhicules terrestres), 8 (incendie et éléments naturels), 9 (autres dommages aux biens), 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) et 13 (responsabilité civile générale)

Journal Officiel du 31 mai 2003
Ref Légifrance : NORCCAX0300008V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 4 février 2003 constatant la perte de validité des agréments accordés à la société Assurances mutuelles de France pour pratiquer les opérations classées dans les branches 6 (corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux), 7 (marchandises transportées), 9 autres dommages aux biens), 11 (responsabilité civile véhicules aériens), 12 (responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) et 13 (responsabilité civile générale)

Journal Officiel du 7 mai 2003
Ref Légifrance : NORCCAX0300005V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 4 avril 2003 portant nomination d'un administrateur provisoire de la société ICD Vie.

Journal Officiel du 30 avril 2003
Ref Légifrance : NORCCAX0300004V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 7 février 2003 constatant la perte de validité des agréments accordés à la succursale française de la société AXA Assurance Maroc pour pratiquer les opérations classées dans les branches 6 (corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux), 7 (marchandises transportées), 8 (incendie et éléments naturels), 9 (autres dommages aux biens), 16 (pertes pécuniaires diverses) et 17 (protection juridique)

Journal Officiel du 13 mars 2003
Ref Légifrance : NORCCAX0300003V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 10 janvier 2003 constatant la perte de validité de l'agrément accordé à la société Foncier Assurance pour pratiquer les opérations classées dans la branche 25 (gestion de fonds collectifs)

Journal Officiel du 15 février 2003
Ref Légifrance : NORCCAX0300002V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 6 février 2003 portant retrait de tous les agréments administratifs de la Caisse générale d'assurances mutuelles.

Journal Officiel du 7 février 2003
Ref Légifrance : NORCCAX0300001V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 20 décembre 2002 portant mise en œuvre, à l'encontre de la société Caisse générale d'assurances mutuelles, de la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats prévue à l'article L 310-18 (6e) du Code des assurances

Journal Officiel du 1er janvier 2003
Ref Légifrance : NORCCAX0200010V