Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 13 décembre 2002 portant retrait de tous les agréments administratifs de la Mutuelle électrique d'assurances.

Journal Officiel du 14 décembre 2002
Ref Légifrance : NORCCAX0200009V

Avis portant à la connaissance des entreprises d'assurances la décision engageant vis-à-vis de la Mutuelle électrique d'assurances, société d'assurance, la procédure prévue à l'article L-310-18 (6°) du Code des assurances.

Journal Officiel du 27 novembre 2002
Ref Légifrance : NORCCAX0200008V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 13 septembre 2002 constatant la perte de validité de l'agrément accordé à la société MACSF-Prévoyance pour pratiquer les opérations classées dans la branche 22 (assurances liées à des fonds d'investissement)

Journal Officiel du 23 octobre 2002
Ref Légifrance : NORCCAX0200006V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 27 septembre 2002 portant transfert de contrats collectifs de la société ICD VIE en liquidation au profit des sociétés PREDICA et CNP ASSURANCES

Journal Officiel du 19 octobre 2002
Ref Légifrance : NORCCAX0200007V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 24 mai 2002 infligeant un avertissement à la société Nationale Suisse assurance vie

Journal Officiel du 24 septembre 2002
Ref Légifrance : NORCCAX0200003V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 5 juillet 2002 portant perte de validité de l'agrément accordé à la société Société Suisse Accidents pour pratiquer les opérations classées dans la branche 15 (caution)

Journal Officiel du 6 août 2002
Ref Légifrance : NORCCAX0200005V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 7 juin 2002 constatant la perte de validité de tous les agréments accordés à la société Sociafrance pour pratiquer les opérations classées dans les branches 1 (accidents) et 2 (maladie)

Journal Officiel du 21 juin 2002
Ref Légifrance : NORCCAX0200004V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 24 mai 2002 portant transfert d'un contrat collectif de la société ICD Vie, en liquidation, au profit de la société AGF Vie

Journal Officiel du 7 juin 2002
Ref Légifrance : NORCCAX0200002V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 8 mars 2002 constatant la perte de validité de l'agrément accordé à la société Sahar Israël pour pratiquer les opérations classées dans la branche 6 (corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux)

Journal Officiel du 29 mars 2002
Ref Légifrance : NORCCAX0200001V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 16 novembre 2001 infligeant un avertissement et une sanction pécuniaire de 50 000 € à la société Etoile-Caution

Journal Officiel du 15 février 2002
Ref Légifrance : NORCCAX0100007V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 16 novembre 2001 infligeant un avertissement et une sanction pécuniaire de 50 000 € à la société RE-ASCOP

Journal Officiel du 15 février 2002
Ref Légifrance : NORCCAX0100008V

Avis relatif à la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 14 décembre 2001 constatant la perte de validité de l'agrément accordé à la société CNP IAM pour pratiquer les opérations classées dans la branche 16k (autres pertes pécuniaires)

Journal Officiel du 30 janvier 2002
Ref Légifrance : NORCCAX0100011V