Quelles sont les informations à fournir au souscripteur éventuel avant la souscription d’un premier contrat d’assurance ?

Avant la conclusion d’un premier contrat d’assurance, en application des dispositions du I de l’article L 520-1 et de l’article R 520-1 du Code des assurances, tout intermédiaire d’assurance doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives :

à son identité ;

à son immatriculation sur le registre ORIAS ;

aux procédures de recours et de réclamation : en vue du traitement d’éventuels différends, l’intermédiaire doit fournir les coordonnées et l’adresse de son service de réclamation quand il existe et de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ;

à l’existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

L’article R 520-2 du Code des assurances dispose que toute information fournie par un intermédiaire d’assurance en application de l’article L 520-1 doit être communiquée avec clarté et exactitude.

Doit-on mentionner sur les papiers à en-tête des intermédiaires d’assurance la mention « contrôlé par l’ACP » ?

Aucun texte ne prévoit la mention « contrôlé par l’ACP » sur les papiers à en-tête des intermédiaires d’assurance. Les coordonnées de l’ACP doivent figurer parmi les informations transmises aux souscripteurs, en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article R 520-1 du Code des assurances, dans le seul but de permettre aux assurés d’adresser une réclamation le cas échéant.