Dans le cadre de sa mission, l’Autorité de contrôle a vérifié, en premier lieu,  la régularité de l’accord collectif modifiant le régime de retraite en vue de la transformation de l’IRS. Dans le cas d’une transformation impliquant un transfert de fonds, elle a veillé aussi d’une part, à la compatibilité du contrat d’assurance avec les termes de l’accord collectif et d’autre part, à la régularité du contrat d’assurance. Elle a vérifié aussi bien entendu que, dans le cas où les régimes de retraite ne peuvent être intégralement externalisés auprès d’un organisme assureur – que ce soit par exemple en raison du sous-financement du régime ou bien de l’indexation des prestations non assurable – l’engagement résiduel de l’employeur dans le financement du régime apparaisse sans ambigüité dans le dispositif.
 
L’analyse des projets de transformation présentés au long de l’année 2008 a montré qu’un certain nombre d’IRS éprouvaient des difficultés à répondre pleinement à ces exigences. Même si chaque cas est particulier, on peut considérer que la principale difficulté provient du fait que les IRS, émanations des employeurs, ont encore, pour certaines d'entre elles, insuffisamment tenu compte du fait que, de par leur transformation en IGRS, leur objet social se voit strictement limité par la loi et que le transfert de leurs fonds vers un organisme assureur est soumis à une réglementation spécifique.

Sur ce dernier point, il semble en effet nécessaire de rappeler que le contrat d’assurance doit fixer des engagements déterminés envers les bénéficiaires des régimes en contrepartie du transfert initial des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 131-1 du Code des assurances. Les contrats d’assurance doivent en particulier garantir des droits acquis aux retraités du régime. Ces droits sont précisés dans la notice établie par l’organisme assureur et remise par l’employeur aux adhérents du régime. Par ailleurs, l’indexation de prestations sur des indices externes (évolution des points Agirc, Arrco, …) non limitée au montant d’un fonds ne saurait faire l’objet d’une garantie de la part de l’organisme assureur.

Ces points sont repris dans une note d’information de l’Autorité de contrôle, transmise en fin d’année 2008 à chacune des IRS disposant de fonds à transférer auprès d’un organisme assureur. Ce document aborde aussi d’autres sujets, relatifs à l’identité du souscripteur du contrat d’assurance et les modalités de financement des IGRS.

 
Les IRS devraient ainsi être en mesure de tirer profit de cette action préventive de l’Autorité de contrôle pour se mettre en mesure d’ajuster le cas échéant le dispositif  envisagé et présenter des projets conformes à ces exigences assez tôt dans le courant de l’année 2009, de sorte que l’approbation des processus de transformations puisse se poursuive harmonieusement en fin d'année 2009.