Un intermédiaire d’assurance doit-il être inscrit sur le registre ORIAS pour pouvoir percevoir des commissions d’un organisme d’assurance ?

L’article L 512-2 du Code des assurances dispose que les organismes d’assurance soumis au contrôle de l’ACP, qui recourent aux services d’intermédiaires d’assurance, sont tenus de vérifier que ceux-ci sont bien immatriculés auprès du registre ORIAS. Ces organismes ne peuvent donc valablement verser des commissions qu’à des intermédiaires d’assurance dûment inscrits sur le registre précité.

Comment les organismes d'assurances attribuent-ils des codes courtage à des personnes physiques ou morales ?

S’agissant des ouvertures de code par des organismes d’assurance à telle ou telle personne, celles-ci s’opèrent sous la seule responsabilité du fournisseur tout en étant subordonnées à la présence sur le registre ORIAS des bénéficiaires des commissions. Le registre ORIAS a été mis en place précisément pour permettre à toute personne intéressée (client ou fournisseur d’intermédiaires notamment) d’apprécier simplement la régularité de l’activité du partenaire envisagé ou existant.

Un courtier d’assurance peut-il continuer à percevoir des commissions après sa radiation du registre ORIAS ?

Le fait de ne plus être immatriculé à l’ORIAS entraîne l’impossibilité de percevoir des commissions au titre de l’activité d’intermédiation en assurance en application des articles L 512-2 et R 511-3 du Code des assurances.
Au demeurant, la radiation de l’ORIAS d’un courtier en assurance ne remet pas en cause son droit sur la propriété de son portefeuille et conserve le droit de le céder à un tiers ou à son fournisseur sous réserve du respect des dispositions contractuelles (article 1134 du Code civil).
Dès lors qu’un courtier en assurance ne figure plus sur le registre ORIAS, l’organisme d’assurance doit suspendre tout versement de commissions.
Il est nécessaire de prévoir dans les conventions de courtage le sort des commissions dans le cas où un courtier en assurance ne figurerait plus sur le registre ORIAS. Si l’organisme d’assurance refuse le repreneur et que les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le prix de rachat du portefeuille, le différend ne pourra être tranché que par voie judicaire.