Quelles conditions de capacité professionnelle est-il nécessaire de satisfaire pour pouvoir s’immatriculer en tant que courtier ?

La capacité professionnelle exigée d’un courtier personne physique ou d’un gérant d’une société de courtage d’assurance est fonction du caractère principal ou accessoire de l’activité d’intermédiation en assurance :

Si cette activité est l’activité principale, le courtier ou le gérant doit satisfaire aux conditions posées par l’article R 512-9 du Code des assurances voire aux conditions posées à l’article A 512-6 du même code ;

Si l’activité d’intermédiaire est l’activité accessoire, le coutier ou le gérant doit remplir les conditions énumérées à l’article R 512-12 du Code des assurances.
Seul l’ORIAS est en capacité d’apprécier si l’expérience professionnelle mise en avant permet de satisfaire aux conditions posées par les textes. Les informations relatives à l’immatriculation et à la capacité professionnelle sont disponibles sur le site de l’ORIAS : www.orias.fr dans l’onglet espace professionnel.

Quelles conditions de capacité professionnelle est-il nécessaire de satisfaire pour pouvoir s’immatriculer en tant que mandataire d’assurance ou mandataire d’intermédiaire d’assurance?

La capacité professionnelle exigée pour s’immatriculer comme mandataire d’assurance ou mandataire d’intermédiaire d’assurance est fonction du caractère principal ou accessoire de l’activité d’intermédiation en assurance :

Si cette activité est l’activité principale, la capacité professionnelle est celle prévue par les articles R 512-10 et A 512-7 du Code des assurances ;

Si cette activité est pratiquée à titre accessoire, la capacité professionnelle est celle prévue par les articles R 512-12 et A 512-7 du Code des assurances.
Seul l’ORIAS est en capacité d’apprécier si l’expérience professionnelle mise en avant permet de satisfaire aux conditions posées par les textes. Les informations relatives à l’immatriculation et à la capacité professionnelle sont disponibles sur le site de l’ORIAS : www.orias.fr dans l’onglet espace professionnel.